Frais d'état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Cédric Perrin, qui, pour une raison indépendante de sa volonté, ne peut pas être présent ce matin et m'a donc chargé de le remplacer.

Le Territoire de Belfort profite depuis le mois de mars 2017 du nouvel hôpital Nord Franche-Comté.

Pour répondre à des critères d'accessibilité et de proximité, le choix a été fait d'implanter le site sur la commune de Trévenans, qui compte 1 300 habitants seulement.

Or, comme vous le savez, l'installation d'un site hospitalier de cette importance a des conséquences sur la vie de la commune qui l'accueille. Celle-ci doit en particulier comptabiliser les naissances et les décès et supporter en conséquence les frais de gestion de l'état civil, qui se révèlent considérables : par exemple, on dénombrait 3 116 naissances et 1 720 décès l'année dernière.

La collectivité a eu naturellement recours au mécanisme mis en place par la loi, qui prévoit la participation des communes extérieures. Une partie des frais restent cependant supportés uniquement par la commune d'implantation.

Très concrètement, qu'est-ce que cela implique pour notre petite commune rurale ?

En 2020, le coût de fonctionnement du service de l'état civil était de 190 000 euros, dont 62 % seulement étaient récupérables, car des communes extérieures n'atteignaient pas les seuils légaux de 1 % de naissance ou de décès. Résultat : 72 000 euros sont restés à la charge de la commune de Trévenans.

Comme vous l'imaginez, la commune ne peut pas faire face seule. La suppression sans compensation de la taxe funéraire, que votre gouvernement a souhaitée, ne va qu'aggraver la situation budgétaire. En 2020, cette taxe représentait une recette de 32 000 euros.

Une réponse doit être apportée à ces petites communes hospitalières. J'avais proposé, par exemple, une majoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Votre ministère a écarté cette solution.

Je formule deux nouvelles propositions : soit la suppression des seuils légaux, afin que la participation aux frais d'état civil concerne toutes les communes extérieures, et plus seulement celles dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des décès ; soit l'instauration d'une aide financière de l'État à l'acte suivant le même principe que l'aide apportée aux communes réalisant les cartes d'identité ou les passeports.

Madame la ministre, quelle solution retenez-vous ou proposez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous le savez, le maire est effectivement officier d'état civil, fonction qu'il exerce en tant qu'agent de l'État.

L'attribution de missions en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert de compétence ; il n'y a donc pas d'accompagnement financier. Juridiquement parlant, les charges d'état civil supportées par la commune de Trévenans ne peuvent pas être compensées par l'État.

Toutefois, afin de répondre aux situations exceptionnelles, la loi a prévu le principe d'une répartition des dépenses d'état civil au profit d'une commune ayant sur son territoire un établissement de santé accueillant un public provenant de l'extérieur.

Ce mécanisme se traduit par une contribution financière des communes extérieures, qui repose – vous l'avez soulign頖 sur la différence entre les naissances comptabilisées au sein de l'établissement et le nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement de santé. Une contribution financière s'applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l'établissement.

Il revient ensuite aux élus de s'organiser pour se mettre d'accord sur leurs contributions respectives. Ils peuvent aussi créer un service commun entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, afin de mutualiser les charges liées aux missions d'état civil. À défaut d'accord, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet.

La DGF, vous l'avez rappelé, ne sert pas à financer des politiques publiques, d'où la position de mon ministère.

Vous évoquez les effets de la suppression des taxes funéraires sur les recettes fiscales de certaines communes. Je le précise, ce choix, qui résulte d'un amendement parlementaire, et non d'une initiative gouvernementale, visait à réduire le prix des obsèques pour les populations concernées par des deuils. Nous engagerons néanmoins un travail pour objectiver l'ampleur des pertes de recettes, comme vous venez de l'expliquer.

Monsieur le sénateur, je connais très bien le sujet que vous avez abordé. L'hôpital de Blois étant sis à La Chaussée Saint-Victor, j'ai été confrontée à des problématiques similaires. Je sais combien c'est compliqué. Mais, pour ma part, j'ai toujours regretté le transfert de l'état civil dans la ville-centre. Car si la situation à laquelle vous faites référence correspond à des coûts financiers immédiats, elle est aussi à plus long terme un facteur important de rayonnement, donc de bénéfices pour la commune concernée.

Cela étant, nous allons examiner de près la situation du Territoire de Belfort, afin de trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Cédric Perrin. Je me réjouis que vous acceptiez d'examiner le dossier particulier de cet hôpital du Territoire de Belfort. M. Perrin vous fera, je n'en doute pas, remonter les données qui vous permettront de rechercher, ensemble, des solutions pour la petite commune de Trévenans.