Affectation d'une partie des crédits verts européens à la rénovation des réseaux d'assainissement

Mme Colette Mélot. Madame la secrétaire d'État, l'eau est une ressource essentielle. Longtemps considérée comme abondante, elle est aujourd'hui perçue comme un bien limité à la qualité menacée. Parmi les nombreux défis de développement durable, l'accès à l'eau est donc fondamental.

La loi NOTRe a modifié les règles de la compétence « eau et assainissement ». Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, devront d'ici au 1^er janvier 2026 prendre le relais des communes. À cette date, les communes déjà raccordées et celles qui ne le sont pas paieront toutes le même prix : dans certaines communes, ce prix pourrait être multiplié par deux, par trois ou même par quatre.

Dans mon département, la Seine-et-Marne, qui compte 510 communes réunissant plus de 10 400 kilomètres de réseau d'eau potable, l'âge moyen des réseaux est de 70 ans. Le rendement est évalué à 80 %, c'est-à-dire qu'entre l'eau pompée et celle qui est distribuée, 20 % de l'eau est perdue dans le transport, à savoir 17 millions de mètres cubes.

Les remises à niveau nécessaires des réseaux d'eau et d'assainissement au sein des EPCI nécessitent des investissements colossaux. Si les communes ont pu bénéficier des aides de l'Agence de l'eau, du département, de la région, avec des taux de subvention atteignant 80 %, la situation a bien changé, et ces taux sont aujourd'hui divisés par deux.

Certaines communes ont été des modèles en devançant les intercommunalités. Elles ont emprunté pour construire leur réseau d'assainissement communal. Ainsi, dans une intercommunalité, certaines villes ont un réseau d'assainissement, d'autres non. L'idée est donc de trouver un équilibre entre bonne gestion et solidarité, afin de ne pas pénaliser les bons élèves au sein d'une même intercommunalité.

Le renouvellement des conduites d'eau potable et des réseaux d'assainissement ayant un impact très important sur l'économie de la ressource et la préservation des milieux naturels, l'Association des maires ruraux de Seine-et-Marne a émis l'idée qu'une partie des crédits verts européens soit dédiée à la rénovation des réseaux, permettant ainsi d'éviter une forte augmentation des prix à la charge du contribuable. Je me fais donc aujourd'hui la porte-parole des élus ruraux de Seine-et-Marne et vous demande, madame la secrétaire d'État, si le Gouvernement est prêt à soutenir cette proposition.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Mélot, les onzièmes programmes d'intervention 2019-2024 des agences de l'eau ont été élaborés dans un cadre financier contraint, avec la nécessaire prise en compte de nouveaux enjeux comme l'adaptation au changement climatique et la lutte contre l'érosion de la biodiversité.

Les instances de gouvernance des agences de l'eau regroupant l'ensemble des acteurs ont été amenées à faire des choix et, par conséquent, à mettre davantage de sélectivité dans les conditions d'octroi des aides.

Les interventions des agences de l'eau ont été recentrées, dans une logique de solidarité territoriale, sur les collectivités qui rencontrent de façon structurelle des difficultés pour faire face aux investissements relatifs aux équipements d'infrastructures.

Ainsi, pour la période 2019-2024, ce sont 4,5 milliards d'euros d'aides qui seront engagés par les six agences de l'eau en faveur de projets d'installation de traitement, de renouvellement de réseaux ou d'interconnexion. La gestion des eaux pluviales bénéficie d'une enveloppe dédiée de 850 millions d'euros.

À titre d'exemple, l'agence de l'eau Seine-Normandie a d'ores et déjà engagé 238 millions d'euros en 2019 et 226 millions d'euros en 2020 en faveur d'infrastructures dédiées au petit cycle de l'eau.

En complément de ces crédits, les agences de l'eau vont engager dans le cadre du plan de relance, dès 2021, 250 millions d'euros d'aides pour des projets portant sur la modernisation du réseau d'eau potable, sur la mise aux normes de stations de traitement des eaux usées, sur la rénovation des réseaux d'assainissement, y compris les mauvais branchements, sur le déraccordement des rejets d'eaux pluviales des réseaux d'assainissement et leur infiltration à la source, ainsi que sur l'hygiénisation des boues d'épuration. L'actualité récente nous montre combien ces travaux sont d'importance.

Sur ce montant global de 250 millions d'euros de crédits du plan de relance en faveur de ces mesures, une enveloppe de 68 millions d'euros est allouée à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Les projets qui pourront bénéficier de ces crédits sont pour la plupart identifiés et leur répartition est équilibrée par région et par département.

Ces 250 millions d'euros de crédits seront mobilisés principalement en faveur des collectivités rurales. Par conséquent, ils répondent à la demande des élus ruraux de Seine-et-Marne que vous relayez.

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. J'espère que les élus ruraux y trouveront leur compte. L'affectation des crédits verts européens aurait été une bonne proposition.