Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 04/02/2021
Mme Éliane Assassi interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les moyens de l'inclusion des élèves à besoins particuliers en Seine-Saint-Denis.
Depuis quinze ans ont été créés dans le département des postes d'enseignants référents à la scolarisation des élèves (ERSEH) et des postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves handicapés (CAESH) - uniques en France - occupés par des enseignants spécialisés qui interviennent au plus près des élèves.
Or depuis quinze ans le nombres d'élèves en situation de handicap a presque doublé sans que cette victoire ne soit accompagnée d'une hausse proportionnelle des postes d'ERSEH, de CAESH et de personnels spécialisés.
Pire, lors du groupe de travail du 21 janvier 2021 le directeur académique a fait part de son souhait de fermer les 33,5 postes de CAESH pour les transformer en ERSEH. Cette suppression signifiait la fin des interventions pédagogiques au sein des établissements scolaires : interventions dans les classes auprès des élèves, conseil aux enseignants, formation, prise de poste et accompagnement des AESH, participation aux réunions des directions d'écoles, aide à la constitution du dossier pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessitant de nombreux entretiens avec les familles. Cette décision a été annulée après une forte mobilisation des personnels, enseignants, syndicats et élus du département.
Il demeure que l'accueil et le suivi des élèves à besoins particuliers restent problématiques : quatre postes de CAESH ont été supprimés et transformés à titre expérimental (Saint-Denis 3, Bondy, Drancy et Dugny) ; il manque a minima quinze postes d'enseignants référents handicap pour répondre à l'augmentation du nombre de dossiers en Seine-Saint-Denis ; pour l'académie de Créteil, le nombre de dossier MDPH a augmenté de 151 % en cinq ans ; il manque 24 000 heures d'accompagnement des élèves notifiés par la MDPH ; un manque criant de places en établissements spécialisés et de soins.
Cet état de fait va à l'encontre des politiques ministérielles et à rebours des besoins en Seine-Saint-Denis.
Ainsi, elle l'interroge sur le bilan de l'application des directives gouvernementales de l'inclusion scolaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire publiée le 14/04/2021
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2021
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteure de la question n° 1506, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d'État, depuis quinze ans sont créés dans le département de la Seine-Saint-Denis des postes d'enseignants référents à la scolarisation des élèves en situation de handicap et des postes de conseillers d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ces derniers sont uniques en France et sont occupés par des enseignants spécialisés qui interviennent au plus près des élèves.
Ce faisant, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a presque doublé, et nous nous en félicitons. Pour autant, cette augmentation ne s'est pas accompagnée d'une hausse proportionnelle du nombre de postes de personnels spécialisés.
Lors de la réunion du groupe de travail du 21 janvier 2021, le directeur académique a fait part de son souhait de fermer les 33,5 postes de conseillers et de les transformer en postes d'enseignants référents. Cette suppression signifie la fin des interventions pédagogiques au sein des établissements scolaires : interventions dans les classes auprès des élèves, conseils aux enseignants, formation, prises de poste et accompagnement des AESH, participation aux réunions des directions d'écoles, aide à la constitution des dossiers auprès des MDPH, lesquels nécessitent de nombreux entretiens avec les familles. Cette décision a pu être annulée après une forte mobilisation des personnels, des enseignants, des syndicats et des élus du département.
Il n'en demeure pas moins que l'accueil et le suivi des élèves à besoins particuliers restent problématiques : les personnels sont insuffisants au sein des établissements, les accompagnants ne sont pas assez nombreux et sont mal formés, les postes d'enseignants référents sont en nombre trop faible pour accompagner la hausse du nombre d'élèves scolarisés. Cet état de fait va à l'encontre des politiques ministérielles et à rebours des besoins en Seine-Saint-Denis.
Madame la secrétaire d'État, nous aurons l'occasion d'en discuter ensemble, mais quel bilan faites-vous de l'application des directives gouvernementales en matière d'inclusion scolaire ? Allez-vous vous engager pour que les besoins particuliers de certains des élèves de la Seine-Saint-Denis soient respectés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de Sophie Cluzel, qui n'a pu se rendre disponible ce matin et qui m'a demandé de répondre à votre question.
Vous nous interrogez sur les moyens mis en uvre pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap en Seine-Saint-Denis.
Tout d'abord, les postes de conseillers d'aide à la scolarisation, vous le savez, n'ont pas été supprimés ni transformés en postes d'enseignants référents.
Sur le terrain, les autorités académiques structurent un réseau de professionnels pour accompagner les équipes et les élèves. Il est constitué de coordonnateurs, au nombre de 66 en Seine-Saint-Denis ; de conseillers pédagogiques ; de conseillers d'aide à la scolarisation correspondant à 33,5 équivalents temps plein, soit un par circonscription ; d'enseignants référents à hauteur de 36 équivalents temps plein ; d'AESH référents.
Au regard du nombre croissant d'élèves en situation de handicap que vous soulignez, quatre nouveaux secteurs d'enseignement référent ont été créés pour la rentrée scolaire de 2021. Le nombre de conseillers d'aide à la scolarisation reste inchangé.
Par ailleurs, des AESH référents sont en cours de recrutement pour être des pairs experts dans l'accompagnement de la professionnalisation des AESH, à raison d'un par district, soit huit pour la Seine-Saint-Denis.
Enfin, pour renforcer sur le terrain la coopération entre tous les acteurs autour du parcours des enfants, la politique de l'école inclusive est portée par un service départemental organisé pour répondre aux besoins de tous les professionnels et usagers.
Le Comité départemental de suivi de l'école inclusive réunit les partenaires l'ARS, la MDPH, la Fédération des usagers, les services de l'État pour présenter et étudier de façon partenariale des objectifs partagés.
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