Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 04/02/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de la création de la collectivité européenne d'Alsace, appelée CEA et ses conséquences sur les nouvelles compétences négociées et acquises par celle-ci pour les routes et autoroutes. En effet, les élus alsaciens souhaitent réinstituer l'écotaxe et l'installation des anciens portiques afin de collecter de nouvelles ressources sur leurs routes, notamment l'A 35. La conséquence d'un péage va, immédiatement, renvoyer sur les routes de la Moselle les flux de véhicules et notamment des camions. Or, ces camions en provenance de l'étranger (Allemagne et Luxembourg) n'apportent aucune plus-value au département puisqu'ils fonctionnent en effet d'aubaine pour un meilleur coût de transport (carburant le moins cher acheté à l'étranger et péages les moins onéreux quand ils ne sont pas gratuits). Les conséquences vont se traduire en encombrements perpétuels sur les routes de la Moselle avec un effet d'émissions de co2 majeur. La sécurité des voitures deviendra un point noir puisque les camions sont responsables des accidents les plus graves. Elle lui demande comment il envisage de mettre un terme à cette situation déséquilibrée réunissant tous les inconvénients en termes de pollution, sécurité et dégradations de chaussée.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 21/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 20/07/2021
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1502, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Christine Herzog. Le 1er janvier 2021, l'Alsace est devenue la Collectivité européenne d'Alsace, la CEA. Une ordonnance du 26 mai dernier lui a donné la compétence d'émettre une taxe sur son réseau routier, afin de collecter les fonds nécessaires à l'entretien et la construction de ces routes.
Les grands corridors de la région Grand Est dans sa partie Lorraine et Alsace, sont concernées les autoroutes A4, A31 et A35, qui constituent les sillons lorrains et rhénans sont déjà plus que saturés. Il s'agit en effet d'axes nord-sud européens.
Fort logiquement, la CEA a demandé et obtenu très rapidement du Gouvernement une ordonnance lui permettant d'émettre une écotaxe sur les camions, qui ne s'appliquera pas à la Moselle et aux autres départements de la Région.
Le conseil métropolitain du Grand Nancy, par motion datant du 30 juin dernier, s'est insurgé contre cette complaisance, qui aurait mérité une concertation régionale, et demande une régionalisation de l'écotaxe par équité territoriale.
Cette écotaxe alsacienne discriminante aura effectivement deux avantages pour l'Alsace : le premier sera de renvoyer vers le sillon lorrain, par l'A31 et l'A4, les transporteurs étrangers, qui seront sensibles à l'effet d'aubaine financière ; le second sera de collecter de précieux revenus. Dans les deux cas, la Moselle est de nouveau le candidat pauvre et floué de la transaction, comme c'est souvent le cas depuis une quinzaine d'années.
Renvoyer vers un département les débordements d'un autre est une faute morale, sinon criminelle. En effet, les routes et autoroutes de la Moselle vont souffrir de cette décision, avec son cortège de pollution et d'accidents un accident sur deux implique un camion.
Quel paradoxe au moment où l'on vient d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, dont le bilan de la commission mixte paritaire, publié hier soir, nous apprend qu'un compromis serait envisageable !
Ce compromis prévoirait une contribution spécifique du transport routier de marchandises aux seules régions subissant des reports significatifs de poids lourds, mais avec un périmètre restrictif.
De quel périmètre s'agit-il ? Quelles sont les régions concernées ?
On pourrait aussi espérer un délestage via le fret ferroviaire ou la réouverture de lignes secondaires. Malheureusement, le projet est plus promis qu'acté, et il reste embryonnaire à l'horizon de 2030.
Madame la ministre, voulez-vous nous dire quelle est votre stratégie pour préserver les routes et autoroutes de la Moselle du surplus de camions lié à la mise en place prochaine de l'écotaxe de la CEA ? Je vous demande de prendre vos responsabilités !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Herzog, vous avez souhaité interroger M. le ministre délégué chargé des transports à propos des conséquences de la création prochaine d'une écocontribution sur certaines routes alsaciennes. Ne pouvant être présent, celui-ci m'a chargé de vous répondre.
Une ordonnance a été prise le 26 mai 2021 vous l'avez mentionnée , afin de préciser les modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises, recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce texte permet à cette collectivité de couvrir les coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières alsaciennes par le transport routier de marchandises.
Il s'agit plus spécifiquement des dépenses de construction, d'entretien ou d'exploitation des routes, mais également des coûts externes, tels que la pollution atmosphérique ou sonore.
Cette faculté ouverte à la Collectivité européenne d'Alsace répond à une demande ancienne et constante des élus locaux, qui souhaitent pouvoir remédier au déséquilibre dans les flux de transit entre l'Alsace et l'Allemagne.
En effet, comme vous le savez, en 2005, une contribution a été imposée aux véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier fédéral allemand, entraînant un report important du trafic de l'autre côté du Rhin.
Si cette écotaxe est bien instaurée à l'horizon de 2024 par la Collectivité européenne d'Alsace, elle lui permettra de disposer de ressources supplémentaires, afin de gérer et d'exploiter son réseau routier.
Comme vous l'avez souligné dans votre question, madame la sénatrice Herzog, il conviendra bien sûr de veiller aux effets potentiels de report de trafic que le déploiement de cette taxe pourrait avoir sur les territoires voisins.
Dans ce cadre, l'article 32 du projet de loi Climat et résilience permettra la mise en place d'une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises.
Cet article ouvre en effet la possibilité, précisément pour les régions frontalières volontaires dont les axes sont affectés par un report significatif de trafic du fait d'une contribution mise en place sur d'autres axes voisins, de mener la même démarche.
Un travail pourra être engagé avec les régions intéressées, comme la région Grand Est, qui pourra confirmer son souhait. Les départements concernés seront associés à ces réflexions. Cette contribution a vocation à être mise en place sur les routes dont ces collectivités assument la gestion.
Je rappelle enfin qu'il ne sera pas possible de faire contribuer seulement les poids lourds étrangers. Des tarifs réduits pourront être proposés pour les poids lourds les plus propres, mais l'écocontribution devra bien s'appliquer à tous, du fait du cadre européen.
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