Inscription de la commune de Loireauxence en zone d'intervention prioritaire

Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, en mars 2020, alors que notre pays entrait dans la plus importante crise sanitaire de ce siècle, la commune de Loireauxence, en Loire-Atlantique, voyait ses ressources en professionnels de santé s'effondrer.

Cette commune nouvelle, qui regroupe plus de 7 700 habitants, a connu, depuis 2018, divers événements qui ont mis à mal son organisation sanitaire et l'accès aux soins de sa population : départ à la retraite de deux médecins généralistes et un dentiste, abandon du portage salarial de deux médecins par le centre de santé associatif local et décès brutal d'un médecin généraliste, laissant sans médecin référent près de 2 700 patients.

La nouvelle municipalité se saisit pleinement de cette urgence et interpelle les acteurs institutionnels et professionnels, afin de modifier le zonage de médecine générale et d'inscrire la commune en zone d'intervention prioritaire (ZIP). Elle rendrait ainsi son territoire plus attractif au travers des incitations et financements assurés par l'agence régionale de santé (ARS) et l'assurance maladie.

À ce jour, au regard des critères retenus par l'ARS et en dépit de la dégradation structurelle et désormais conjoncturelle de l'accès aux soins, la commune semble ne pas être éligible.

Pourtant, au vu de la situation, il semble indispensable de réévaluer la situation sanitaire de la commune à l'instant t, afin de permettre à ce bassin de population de voir s'installer au moins quatre médecins pour répondre aux besoins.

Madame la ministre, quelles réponses peuvent donc être apportées aux élus municipaux de Loireauxence en faveur de l'inscription en urgence de leur commune en zone d'intervention prioritaire ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Meunier, je tiens tout d'abord à souligner qu'en Pays de la Loire, comme c'est la pratique ailleurs, la définition du zonage se fait en concertation avec les acteurs concernés.

C'est notamment le rôle du comité technique régional (CTR), qui valide la méthodologie régionale de définition du zonage. Celle-ci se fait sur la base des données de l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL), dont je rappelle qu'il avait été développé pour mesurer l'adéquation spatiale entre l'offre et la demande de soins de premier recours à un échelon géographique fin.

Des indicateurs complémentaires régionaux sont également utilisés, comme les installations et départs depuis le dernier zonage.

Enfin, le zonage se fait bien évidemment en prenant en compte les retours des comités d'accompagnement territoriaux des soins de premier recours (CATS) sur des réalités de terrain qui ne seraient pas visibles à travers les chiffres : je pense à l'évolution récente de la situation du territoire et à la dynamique de territoire.

Pour 2020, en Pays de la Loire, le CTR a validé la proposition de l'ARS de travailler sur des modifications au zonage précédent plutôt que de le redéfinir complètement sur la base des résultats APL 2018. En effet, le risque était de faire repartir les longues discussions de 2017, qui avaient pourtant permis de trancher certains sujets importants : la maille « bassin de vie » plutôt que l'EPCI, ainsi que l'actualisation des données.

Le CTR a donné ses propositions de modification du zonage sur la base des valeurs de l'APL et de leur évolution par rapport à 2018, ainsi que sur les indicateurs complémentaires qui leur ont été fournis. Cela a été fait avec une volonté de soutien aux dynamiques émergentes, en cohérence avec les objectifs du projet régional de santé sur l'accès aux soins.

Lors du zonage précédent, le territoire de Varades, concernant donc la commune de Loireauxence, était classé hors zonage. Il a été décidé de le passer en zone d'action complémentaire (ZAC) du fait de son offre de santé morcelée, plusieurs médecins généralistes avec de grosses patientèles étant partis à la retraite.

C'est donc cette option plutôt qu'un classement en zone d'intervention prioritaire qui a été retenue ; je ne peux vous communiquer tous les arguments qui ont fait pencher la balance dans ce sens et vous invite plutôt à vous rapprocher du CTR. Je souligne simplement que la population ZIP est limitée à 18,2 % de la population régionale, ce qui implique nécessairement de faire des choix. Remettre cette zone en ZIP nécessiterait d'en retirer une autre et de faire un arrêté modificatif, ce qui ne semble pas envisageable dans des délais courts. Je sais néanmoins que les acteurs locaux suivent les évolutions sur le terrain avec une grande attention.

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J'en prends acte, même si j'ai des doutes sur sa pertinence et sa réalité par rapport au manque d'attractivité en zone médicale. Sachez, en tout cas, que les élus du territoire seront attentifs à ce type de réponse ; la détermination des élus pourra aussi faire valoir la suite de cette demande.