Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 28/01/2021
M. Éric Gold interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'exonération « aide à domicile ». Les structures d'aide employant des salariés qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes fragiles et notamment les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d'allocations familiales. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale notamment sont éligibles au dispositif d'exonération en faveur des employeurs publics quand les services gérés en régie pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat de communes en sont exclus. Cela conduit à une situation très injuste et inégalitaire puisque ces structures, à l'équilibre budgétaire fragile, assurent au quotidien les mêmes missions au service d'un même public avec des agents au même statut. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer la règlementation en la matière en incluant les communes et leurs groupements dans le champ de l'exonération.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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