Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 28/01/2021
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux remplaçants dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
Le fonctionnement général veut que, les infirmiers libéraux remplaçants ne pouvant pas coter leurs actes auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ce sont les infirmiers libéraux titulaires d'un cabinet et d'une patientèle qu'ils remplacent qui les rétrocèdent.
Dans le cadre de la pandémie, le Gouvernement a régulièrement demandé des forces vives pour tester la population et maintenant pour vacciner. De nombreux centres ont été créés pour gérer la crise. Des infirmiers peuvent se porter volontaire dans ces centres.
Les infirmiers titulaires, lorsqu'ils se portent volontaire dans ces centres, peuvent coter leurs actes (test, vaccins, etc.). Ils peuvent aussi être rémunérés forfaitairement. Dans ce cas, l'infirmier peut, sur envoi d'une fiche remplie par un médecin du centre de gestion Covid à la CPAM, être rémunéré à hauteur d'un forfait de 220€ par demi-journée effectuée dans un centre.
En revanche, les infirmiers libéraux remplaçants ne peuvent eux pas être rémunéré en se portant volontaires. D'une part, ils ne peuvent pas coter leurs actes auprès de la CPAM. D'autre part, et surtout, ils n'ont pas été inclus dans le dispositif de rémunération forfaitaire. Ils ne peuvent ainsi se porter volontaire dans ces centres que bénévolement.
Cette différence de traitement est incompréhensible sachant que les infirmiers libéraux, qu'ils soient titulaires ou remplaçants, ont le même diplôme, les mêmes compétences et une même autorisation d'exercer. Cette différence est d'autant plus étonnante qu'il existe ce second procédé de rémunération qu'est le forfait, dans lequel l'infirmier n'effectue pas de cotation et n'a donc pas besoin de la carte vitale des patients. Les infirmiers libéraux remplaçants pourraient ainsi tout à fait bénéficier de ce forfait au même titre que les infirmiers titulaires sans complexités procédurales.
La différence de traitement des infirmiers libéraux remplaçants, qui peuvent légitimement se détourner de cette tâche sans être rémunérés contrairement à leurs homologues, a des conséquences néfastes dans cette période où le besoin de personnel soignant est d'autant plus fort afin de vacciner en plus de tester.
Au sein du bassin montluçonnais, dans le département de l'Allier, où un centre de vaccination a été ouvert lundi 18 janvier 2021, on dénombre une cinquantaine d'infirmiers libéraux remplaçants pour plus de 120 infirmiers libéraux titulaires. Ici le Gouvernement prive ainsi ses centres de gestion Covid d'un tiers des infirmiers libéraux potentiellement volontaires.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte permettre aux infirmiers libéraux remplaçants de bénéficier du forfait délivré aux infirmiers libéraux titulaires lorsqu'ils apportent volontairement leur aide dans les centres de gestion Covid et ainsi se donner les moyens d'avoir suffisamment de personnel soignant pour aborder la nouvelle période de vaccination.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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