Moyens de l'inspection du travail et entraves à l'exercice de son autorité

Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 28/01/2021

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens humains et techniques de l'inspection du travail, et sur les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de ses missions.

À l'aube de la suppression des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) en avril 2021, qui déjà génère des craintes sur l'indépendance des inspecteurs du travail, le manque criant d'effectifs fragilise l'institution dont le rôle fondamental n'est pourtant pas à prouver. Manque de temps pour mener des enquêtes, priorités fixées sur des domaines précis de façon arbitraire par la hiérarchie, postes non pourvus, réorganisation permanente… C'est au prix du respect du code du travail et de la protection des salariés que se fait la casse de ce service public.

Quatre syndicats ont saisi l'organisation internationale du travail, dénonçant des pressions et des instructions non conformes aux missions, pourtant précisément définies, qui incombent aux inspecteurs du travail.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que deux d'entre eux ont été sanctionnés dans le cadre de leurs fonctions, pour avoir rappelé à des entreprises d'aide à domicile leur obligation de protection envers les salariés. Ces sanctions interpellent, tant elles semblent injustifiées au regard des infractions inacceptables qu'elles révèlent, et ce même si la crise sanitaire actuelle fragilise les entreprises. La protection des salariés ne doit en aucun cas s'effacer face à la nécessité économique.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures vont être mises en place pour permettre à l'Inspection du travail de mener ses missions en toute indépendance, sans crainte de sanctions, et dans le respect le plus strict du code du travail pour assurer la protection des salariés.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 534

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

La question est caduque