Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 28/01/2021
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre au sujet des effets du plan de relance. Le Gouvernement a présenté le 3 septembre 2020 un plan de relance de 100 milliards d'euros pour soutenir le rebond de l'activité et l'emploi à court terme tout en préparant la France de 2030. Elle lui demande quels moyens humains et financiers le Gouvernement compte engager pour veiller à ce que ces milliards servent avant tout à consolider le tissu économique du pays dans la perspective d'une compétition économique mondiale qui se durcit, le Gouvernement a prévu de réaliser une étude d'impact sur les aides qui vont être distribuées en veillant à ce qu'elles ne favorisent pas les entreprises étrangères et au contraire renforcent la production nationale. Elle lui demande si des moyens supplémentaires seront attribués aux services de l'État chargés de la sécurité économique du pays.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Le plan de relance comprend un volet de 36 Md, dont les objectifs sont de renforcer la compétitivité des entreprises françaises pour affermir la souveraineté technologique et économique du pays. Il comprend notamment :Une baisse des impôts de production à hauteur de 20 Md sur deux ans, pérennisée au-delà, qui bénéficie en particulier aux entreprises industrielles. Cette combinaison de mesures permettra de cibler particulièrement la compétitivité de nos entreprises industrielles et de faciliter la croissance et l'investissement de nos PME et de nos ETI, qui créent des emplois dans les territoires.Deux grandes mesures pour orienter l'épargne des Français vers le financement en fonds propres et quasi-fonds propres des TPE/PME et des ETI. Un label « Relance » a été conçu. Il permet d'identifier les fonds nationaux ou régionaux dont la politique d'investissement favorise, selon une approche intégrant des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance, le renforcement des fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises implantées en France. En outre, les banques pourront octroyer aux entreprises des prêts participatifs qui sont des prêts à long terme et assimilés à des quasi-fonds propres, et les fonds d'investissement des obligations subordonnées, qui pourront bénéficier d'une garantie de l'Etat, avec l'objectif d'octroyer 20 Md de quasi-fonds propres à 10 à 20 000 PME et petites ETILes actions du PIA4 visant à consolider notre souveraineté technologique au travers d'un programme de 2,6 Md consacré au soutien au développement de marchés-clés dans le domaine de la transition numérique ou encore de la santé. Le PIA 4 comprend également 1,95 Md d'aides à l'innovation ciblés sur les filières stratégiques, et 500 M d'investissements en fonds propres.Des dispositifs de soutien à la relocalisation industrielle, ciblés sur les approvisionnements stratégiques et sur les projets dans les territoires, ont été lancés avec une enveloppe initiale de 1 Md. Les moyens alloués à la relocalisation de l'industrie (indépendance dans les secteurs critiques et soutien aux projets industriels dans les territoires) ont été accrus de 400 M pour prolonger ces dispositifs qui rencontrent un fort succès et font déjà l'objet d'une forte sélectivité[i].Des dispositifs de soutien à la numérisation des TPE, PME et ETI dotés d'une enveloppe initiale de 385 M visent à moderniser l'appareil productif français pour le rendre plus compétitif. Là encore le grand succès de ces mesures, en particulier du dispositif Industrie du futur, a amené le Gouvernement à allouer 600 M supplémentaire à cette enveloppe. Il convient de rappeler que le droit européen interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. Les dispositions du plan de relance, qui doivent se conformer au droit européen, n'opèrent donc pas ce type de distinction mais bénéficient à toute entreprise installée en France. Il importe toutefois de noter que les mesures du plan de relance bénéficieront bien à des acteurs implantés en France, et soutiendront donc l'activité et l'emploi sur le territoire français. Par ailleurs, et dès avant l'annonce du plan de relance, le plan Tech annoncé le 5 juin 2020 prévoyait le lancement d'un fonds « French Tech Souveraineté », qui viendra en soutien des entreprises technologiques françaises développant des technologies d'avenir à caractère souverain et qui pourraient être la proie de grands acteurs étrangers ou être dépassées par des concurrents parvenant à mieux se financer. Le Gouvernement fera du suivi de l'exécution du plan de relance une priorité de la dernière partie du quinquennat, au travers d'une gouvernance aux niveaux national et local qui veille en temps réel à ce que le plan se déploie au plus près des territoires et produise tous ses effets en matière de renforcement du tissu productif national.Au niveau national, le pilotage est assuré par trois enceintes : Le Conseil de suivi de la relance présidé par le Premier ministre procède à une revue de l'avancement du plan de relance dans une logique sectorielle et territoriale, notamment en Outre-mer. Le Comité de pilotage de la relance présidé par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, se réunit chaque semaine pour effectuer un suivi fin de la mise en uvre des différentes mesures du plan et assurer la bonne tenue du calendrier d'engagement des crédits sur deux ans. Le Conseil interministériel, présidé par le Premier ministre, en présence du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et des ministres concernés, se réunit tous les 6 mois ou plus si nécessaire, pour acter des redéploiements de crédits, comme cela a pu être le cas en faveur des dispositifs qui bénéficient à notre industrie, en matière de soutien à la relocalisation et de modernisation.Au niveau local, les comités de suivi régionaux informent l'ensemble des acteurs locaux des modalités de mise en uvre du plan, suivent l'avancement des projets sur les territoires et identifient et résoudre les points de blocage éventuels. Ils incluent notamment les services de l'État, les représentants des collectivités locales et les partenaires sociaux. Un tableau de bord des projets dans les territoires et des indicateurs de suivi est régulièrement rendu public. Enfin, un dispositif d'évaluation ex post rigoureuse et indépendante a été mis en place pour mesurer l'impact des mesures du plan de relance. Le comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19 présidé par Benoît Curé et créé en mars 2020 a ainsi vu ses attributions élargies par la loi de finances initiales pour 2021, qui dispose que le comité est en charge de l'évaluation du plan de relance à compter du 1er avril 2021. Le Comité est tenu de rédiger chaque année un rapport public synthétisant ses travaux d'évaluation des mesures de France Relance. Le premier rapport annuel devra être remis au Premier ministre ainsi qu'au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021. [i] Conformément à la circulaire du 17 mars 2021 du Premier ministre relative au suivi de l'avancement et les redéploiements du plan de relance, il est prévu de financer ces redéploiements au sein de l'enveloppe de 100 Md.
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