Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 28/01/2021
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de précarité dans laquelle évoluent les assistants d'éducation dont les missions tendent pourtant à se professionnaliser jusqu'à constituer un rouage clef dans le dispositif éducatif et administratif de la vie scolaire.
Une montée en responsabilité qui est inversement proportionnelle à leur statut plus que précaire. Des pistes existent pour l'intégration dans l'éducation nationale par des concours aménagés, pour leur pérennisation statutaire, leur revalorisation salariale, leur éligibilité aux primes liées au classement en réseau d'éducation prioritaire (REP), leur renouvellement au-delà de la période de 6 années, etc. Autant de possibilités qui ont toutes vocation à sécuriser cette mission qui est aujourd'hui devenue une réelle profession. Il souhaiterait savoir quelles mesures envisagent de prendre le Gouvernement pour améliorer le statut et les conditions de travail des assistants d'éducation.
- page 501
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L. 916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Dans cette logique, les AED n'ont pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. Ils sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, à temps incomplet pour la majorité des contrats. Cependant, le législateur a souhaité, dans la proposition de loi visant à combattre scolaire, inclure une disposition, dont les conditions seront fixées par décret, permettant à l'État de conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. À l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. L'indemnité de sujétions applicable aux personnels exerçant dans les écoles et établissements REP et REP+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 est réservée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans ces écoles ou établissements. Elle est également allouée aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages ». Les AED ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Enfin, afin de contribuer davantage à la continuité pédagogique au sein de leurs établissements et être reconnus pour cela, les assistants d'éducation peuvent depuis le 1er janvier 2022, s'ils le souhaitent, réaliser des heures au-delà de leur temps de service, mieux rémunérées.
- page 1312
Page mise à jour le