Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Après un premier semestre 2020 jugé très difficile, l'artisanat du bâtiment a connu un rebond en termes d'activité et de créations d'emplois lors du second semestre. Pour autant, le secteur connaît une décroissance annuelle globale de 9 % et l'année 2021 ne s'annonce pas sous les meilleurs auspices compte tenu de la diminution attendue du nombre de permis de construire délivrés, de l'évolution du pouvoir d'achat et du volume des crédits à l'habitat accordés aux particuliers. En outre, la trésorerie des entreprises reste fragile, plus d'un quart des professionnels déclarant une détérioration de celle-ci et 20 % une dégradation des marges, au cours du quatrième trimestre 2020. Dans ce contexte, plusieurs mesures fortes sont attendues, telles celles permettant de lever les freins à l'activité des entreprises, notamment la simplification du dispositif du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) et des certificats d'économies d'énergie. Les chefs d'entreprises artisanales du bâtiment souhaitent également que l'État les aide à faire face aux échéances liées au recouvrement du prêt garanti par l'État (PGE), favorise la montée en compétence des demandeurs d'emplois du secteur du bâtiment, maintienne les aides à l'alternance ou encore permette aux entreprises les plus petites d'accéder aux marchés publics, en particulier en matière de rénovation énergétique des bâtiments d'État. Très attentive aux besoins exprimés par l'artisanat du bâtiment dont le rôle dans les territoires est fondamental, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer très précisément sur les engagements du Gouvernement concernant les différents points évoqués.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 29/04/2021
Avec plus d'un million de salariés et près de 400 000 entreprises le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est majeur pour l'économie et l'emploi en France. A l'instar de toute l'économie française, il a subi les conséquences de la crise sanitaire, en particulier lors de la première phase de confinement qui a entraîné de nombreux arrêts de chantiers. Pour y faire face, l'État a déployé immédiatement un plan d'urgence de près de 150 Mds de mesures budgétaires (soutien à l'activité partielle, fonds de solidarité, mesures de trésoreries, report de cotisations sociales, etc.) et plus de 300 Mds de garanties pour soutenir les entreprises. Les dispositifs exceptionnels mis en place dès le début de la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Toutes les entreprises du BTP de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires bénéficient de l'aide mensuelle du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par mois, maintenue jusqu'en février 2021. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs de report de charges sociales et fiscales, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. Par ailleurs, afin d'éviter que les entreprises du BTP ne soient trop impactées par les conséquences de l'épidémie, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle permet aussi l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. En outre, l'Assurance Maladie a mis en place jusqu'en décembre 2020 une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission de la Covid-19 au travail. Ce sont 50 millions d'euros qui ont été consacrés à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) à prévenir le risque de la Covid-19 au travail. Au-delà de la gestion de la crise, le Gouvernement mobilise tous les leviers afin de favoriser le rebond de l'activité et de l'emploi. Cela se traduit par la mise en uvre des nombreux dispositifs du Plan de Relance qui soutiendront le secteur du BTP et accompagneront les artisans et les TPE/PME partout sur le territoire, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des bâtiments privés et pour la rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux. L'État continue également de prendre des mesures de simplification pour favoriser la relance du secteur du BTP et en particulier des artisans, TPE et PME au plus près du territoire. Dès juin 2020, un plan de relance inédit et massif a été mis en place pour soutenir la reprise de l'économie française. Il acte un soutien massif de l'État à la filière bâtiment, en prévoyant près de 6,7 milliards d'euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des bâtiments privés à travers le dispositif MaPrimeRenov. Par ailleurs, le plan de relance prévoit une enveloppe de 3 Mds, pour rénover, d'ici trois ans, 4 200 bâtiments sur tout le territoire national. Ce soutien qui vise les passoires thermiques et les établissements publics devrait permettre la création de 20 000 emplois et inciter le secteur à accroître ses compétences en matière de rénovation énergétique. La loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020 simplifie plusieurs dispositions de la commande publique permettant aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en uvre d'unprogramme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces dispositions visent également à faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans à 100000 pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d'accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. La loi pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public ou l'obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire. Comme il peut être constaté, l'effort de l'État est massif pour accompagner les entreprises dans le cadre du plan France relance et le volet de soutien au secteur du bâtiment est particulièrement significatif.
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