Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 28/01/2021
Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des conseils pour les collectivités territoriales.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont contraintes à des investissements limités pour les collectivités territoriales, qui n'incluent pas notamment les activités de conseil. En effet, avant d'investir, les collectivités territoriales ont besoin d'aide et de recommandations, tout particulièrement les plus petites communes qui sont moins habituées à certains exercices. Il en est ainsi par exemple dans le cadre de l'aménagement des cimetières : tombes à relever, jardin du souvenir, entretiens et autres détails techniques.
Or, ces prestations de conseil ne semblent pas être prises en compte par ces deux dotations.
Elle souhaite donc savoir de quelle manière les collectivités territoriales peuvent financer ces prestations de conseil, afin d'optimiser la dépense publique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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