Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), totalement exclus du Ségur de la santé.
30 000 agents hospitaliers des services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la FPH : CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie), CAARUD (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues), MAS (maisons d'accueil spécialisées), CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), services spécialisés dans les troubles du spectre autistique par exemple
, contractuels, stagiaires et titulaires (fonctionnaires hospitaliers, représentants du service public), employés donc par les centre hospitalier sur leurs structures médico-sociales, sont exclus de la revalorisation salariale avec la perception du complément du traitement indiciaire de 183 euros.
En effet, ils se voient évincés du champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la FPH.
Les centres hospitaliers qui comprennent des structures médico-sociales relèvent de par leur entité de la FPH, assurant ainsi auprès de la population une offre de soins vaste et variée dans les champs sanitaire et médico-social. Alors qu'ils sont personnels hospitaliers, qu'ils portent dans leur engagement professionnel les valeurs de la FPH, que leur pratique quotidienne ne fait aucune différence entre les agents exerçant dans les secteurs sanitaire ou médico-social de la FPH, ces fonctionnaires sont laissés pour compte dans cette revalorisation accordée aux personnels de la FPH travaillant dans les services de santé.
Cette profonde injustice et cette inégalité risquent d'induire un climat délétère et conflictuel au sein même des établissements de santé, et une désertion des services médico-sociaux des centres hospitaliers. Il s'agit là d'un manque de considération de ces personnels hospitaliers, de la qualité de leur travail, de leur fonction soignante et du soin.
Chaque jour, ces agents accompagnent et soutiennent des personnes. Leur travail est indispensable et leur engagement est et a été exemplaire, notamment durant la crise sanitaire. Ils ont répondu présents lors des déclenchements du plan blanc et ont assuré des missions pour lesquelles ils ont été déployés au sein même de l'hôpital, parfois en première ligne auprès des malades contaminés.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que va prendre le Gouvernement afin que l'ensemble du personnel de la FPH, champs sanitaire et médico-social confondus, soit reconnu et respecté dans son statut et ses missions fondamentales et qu'ainsi l'exécution des accords issus du Ségur de la santé soit appliqué à la globalité du personnel hospitalier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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