Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 28/01/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre concernant l'absence totale jusqu'alors de contrôles dans nos aéroports et nos ports afin de vérifier les tests PCR des passagers arrivant en France. Le Premier ministre a annoncé vendredi 15 janvier 2021, que pour tous les voyageurs souhaitant se rendre en France, d'un pays extérieur à l'Union européenne, un test PCR négatif à la Covid-19 serait obligatoire avant de partir, afin de faire face aux nouveaux variants plus contagieux du coronavirus. Ces personnes doivent également s'engager sur l'honneur, à s'isoler pendant sept jours, une fois arrivées en France, puis faire un deuxième test PCR à l'issue de cette période. Des tests négatifs seront également exigés pour les vols en provenance de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion.
Elle approuve ces annonces qu'elle sollicite de longue date, mais souhaiterait connaître les modalités de mise en place de ces contrôles. D'abord, il lui parait difficile de contraindre un pays étranger de procéder à de tels contrôles qui seraient effectués dans les aéroports de départ de chaque pays. Elle se demande également s'il ne serait pas plus pertinent de réaliser ces contrôles sur notre sol à l'arrivée des voyageurs puisqu'il devrait être suivi d'un contrôle de l'isolement et du résultat du deuxième test.
Elle souhaiterait savoir sur quelles lignes budgétaires les crédits seront prélevés pour assurer la mise en œuvre du dispositif de contrôle et quels personnels seront déployés. Face à la gravité de la crise sanitaire, que l'émergence de nouveaux variants en provenance du Royaume Uni, d'Afrique du Sud ou du Brésil, nous impose, il y a urgence à contrôler tous les voyageurs entrant sur notre territoire afin de nous inscrire dans une politique de prévention et non plus de réaction toujours trop tardive et dont les conséquences sur le plan humain et économique sont désastreuses. Un nouveau confinement est à éviter à tout prix. Les bonnes pratiques adoptées par certains pays sont certainement transférables à notre pays d'autant que les voyageurs semblent accepter facilement ce qui leur est demandé. La prise de conscience de la gravité de la situation est mondiale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/09/2021
Dans le cadre de la reprise de la mobilité et afin d'assurer la sécurité des passagers, des mesures ont été mises en place lorsqu'une personne souhaite se rendre en France. Dès lors que les tests PCR sont devenus accessibles au plus grand nombre à travers le monde et exigés pour venir en France, c'est-à-dire, dès l'été 2020, des contrôles à l'embarquement ont été réalisés pour en vérifier la négativité. Il est à noter que ces contrôles sont de la responsabilité des compagnies aériennes qui les réalisent à l'embarquement et non au débarquement. D'autre part, il est de la responsabilité du préfet territorialement compétent d'assurer les mesures de contrôle complémentaires, également réalisées au débarquement à l'arrivée en France. Ces contrôles ont été renforcés à la fin de l'année 2020 avec l'émergence de nouveaux variants. Concernant les lignes budgétaires mobilisées à cette fin, il faudrait se rapprocher du ministère de l'Intérieur pour avoir une vision globale des moyens mobilisés. Le ministère des solidarités et de la santé a contribué financièrement au dispositif par un transfert de crédits en 2020 de 4,5M du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la direction générale de la santé vers le programme 161 « Sécurité civile » de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur pour l'achat de tests virologiques aux frontières.
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