Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la détresse de la filière de la torréfaction, qui a supporté les conséquences de la crise sanitaire sans aucun soutien, jusqu'à récemment puisqu'elle figure désormais expressément au nombre des secteurs auxquels des aides publiques sont accordées.
Si ce soutien, nouveau, est bienvenu, il ne concerne toutefois pas tous les professionnels de la filière, et n'est pas rétroactif ce qui crée une incompréhension chez les professionnels concernés.
En premier lieu, il serait souhaitable et logique que les torréfacteurs soient envisagés en tant que filière dans les plans d'aide de l'État, ce qui reviendrait à intégrer la filière torréfactrice de café au sein de la liste des secteurs dits protégés (liste S1bis) afin de couvrir l'ensemble des secteurs métiers qui la composent. Certains des métiers de la filière torréfactrice demeurent en dehors du périmètre des aides publiques exceptionnelles car la logique d'un raisonnement par code de la nomenclature d'activités françaises (NAF) continue de primer sur celle d'un secteur d'activité. Si le torréfacteur en tant que fabricant de la boisson café pourra bien intégrer la liste S1bis au titre de fabricant de denrées alimentaires, ce ne sera pas le cas pour le fabricant, gestionnaire et locataire de machines à café ou encore le technicien machine qui en demeureront exclus pour des raisons de formulation retenue (leur secteur métier étant régi par le code NAF : 7739Z location et location-bail d'autres machines, et bien matériels non classé ailleurs). À ces entreprises s'ajoutent celles qui ne fabriquent pas leur café mais le distribuent et commercialisent (code NAF : 4637Z - commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices).
En second lieu, il serait équitable de rendre rétroactive l'extension du fond de solidarité annoncée le 14 janvier 2021 pour couvrir les mois de très grande difficulté vécus lors des premier et second confinements en 2020.
La mesure annoncée par le Gouvernement est on ne peut plus louable et extrêmement bien accueillie par les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (du moins celles qui fabriquent le café) qui pourront enfin bénéficier du fonds de solidarité, mais elle est limitée, concentrée sur le seul mois de décembre. Les entreprises du secteur ont accusé des pertes de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à -90% lors du premier confinement sans toutefois pouvoir toucher à cette époque d'aides. À chaque nouvelle extension de la liste S1bis depuis le mois de septembre, les aides étaient bien accessibles de manière rétroactive pour les secteurs nouveaux entrants en grande difficulté. Circonscrire cette nouvelle extension très attendue par ces professions à la seule période du mois de décembre lui paraît dans ces conditions inéquitable et injustifié.
Conscient de l'ampleur des efforts consentis par le Gouvernement pour préserver nos entreprises et leurs emplois, mais aussi soucieux d'équité, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure l'ensemble de la filière torréfactrice ne pourrait pas bénéficier, et de façon rétroactive, de mesures de soutien.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux activités affectées par la crise sanitaire. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises a désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf
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