Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 28/01/2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Ce projet de fusion, basé sur un rapport très critique de la Cour des comptes concernant plusieurs aspects de la gestion de l'ONIAM, ne saurait être une réponse pour résoudre la crise profonde de cette instance.
Les deux organismes doivent pouvoir perdurer indépendamment l'un de l'autre. En effet, l'office national des accidents médicaux bénéficie d'un plan de redressement qui doit être mené à son terme et une fusion entraînerait inévitablement avec elle le FIVA.
Il est regrettable que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé en 2000 soit dévoyé de son objectif premier, en permettant aux employeurs peu scrupuleux d'échapper à la réparation financière décidée par les tribunaux. Il convient également de noter que les barèmes d'indemnisation sont gelés depuis 2018.
En conséquence, ce projet de fusion ne saurait être une réponse satisfaisante à la résolution des problèmes respectifs des deux instances, pire elle pourrait être dommageable aux victimes de l'amiante, sans pour autant apporter de solutions à la crise profonde que connaît l'ONIAM.
Aussi, elle lui demande les solutions qu'il compte mettre en œuvre afin que ces deux instances retrouvent chacune un fonctionnement satisfaisant, pérenne et qui garantisse aux victimes de l'amiante la réparation qui leur est due.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
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