Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Frédérique Gerbaud relaie auprès de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, les interrogations du secteur associatif face aux évolutions récentes en matière de financement et de de dispositifs d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements. En décembre 2020, Action logement a fait part de la suspension du traitement de toute nouvelle demande, l'objectif de l'axe 1 de son plan d'investissement volontaire pour l'amélioration de la performance énergétique des logements étant atteint. Dans ces conditions, vers quelle autre formule orienter les nouveaux et nombreux demandeurs ? Par ailleurs, l'évolution, au 1er janvier 2021, des critères d'éligibilité aux aides du dispositif « habiter mieux sérénité » de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) s'est traduite par l'exigence d'un gain énergétique après travaux de 35 % minimum, au lieu de 25 % précédemment. Dorénavant, les projets n'atteignant que cet ancien seuil seront redirigés notamment vers le dispositif « MaPrimeRénov' ». Or, les projets bénéficiant d'une aide « MaPrimeRénov' » ne peuvent être pris en charge par les collectivités territoriales dans le cadre des dispositifs d'amélioration du parc de logements privés qu'elles-mêmes mettent en œuvre : opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), programmes d'intérêt général (PIG). En effet, si ces dispositifs reposent bien sur des fonds propres des collectivités organisatrices, ils ne sont solvabilisés par l'ANAH qu'à condition que les projets accompagnés fassent l'objet d'un financement au titre d'« habiter mieux sérénité ». Elle lui demande donc également s'il ne lui paraîtrait pas opportun de lever cette restriction, afin que les projets soutenus au titre de « MaPrimeRénov' » puissent eux aussi bénéficier tant de l'appui financier que de l'accompagnement global poussé des dispositifs territoriaux. Faute de quoi, les OPAH et les PIG pourraient se trouver eux-mêmes directement menacés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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