Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 28/01/2021
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution des aides aux entreprises en fonction du code d'activité principale exercée (APE) des entreprises. En effet, l'attribution des aides en fonction du code APE pose des problèmes d'éligibilité car le code APE ne correspond pas toujours au cœur de métier de l'entreprise. Certains dirigeants, dont l'entreprise est impactée par la crise et qui opèrent dans des secteurs éligibles, se voient exclus d'un dispositif pourtant pensé pour eux.
Il faudrait permettre à ces entreprises, victimes parfois d'une erreur d'appréciation de la part de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de l'immatriculation, de faire un recours auprès des services concernés avec un effet rétroactif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes et rapides à ces entreprises afin qu'elles puissent bénéficier des aides légitimes auxquelles elles peuvent prétendre dans ce contexte économique très particulier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/04/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Les entreprises dont l'activité principale relève de l'un de secteurs mentionnés en annexe 1 (« S1 ») ou en annexe 2 (« S1 bis ») du décret relatif au fonds de solidarité sont éligibles au bénéfice des aides prévues à ces titres, sous réserve de respecter les autres critères d'éligibilité. Le code activité principale exercée (APE) n'est nullement un critère d'éligibilité : seule l'activité principale effective est prise en compte. Ce code APE de l'entreprise, qui décrit l'activité principale déclarée à l'administration par l'entreprise, peut ne pas correspondre, dans les faits, à l'activité principale exercée. L'entreprise peut alors justifier auprès des services instructeurs de son activité réelle, et se voir accorder ainsi l'aide si l'activité principale effective appartient à l'un des secteurs « S1 » ou « S1 bis ». L'examen de la demande d'aide ne s'effectue plus alors dans le cadre d'un traitement automatisé, mais au travers d'un examen individualisé comportant des échanges avec l'entreprise. Chaque mois, plusieurs centaines de milliers d'aide sont attribuées dans des délais très courts grâce à un processus grandement automatisé. Ce traitement n'exclut pas l'examen individualisé de certaines demandes, afin d'accorder le bénéfice du fonds de solidarité dès lors qu'il est constaté que l'entreprise satisfait bien aux conditions d'éligibilité.
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