Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 28/01/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt). Cette mesure a été instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 103 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ce dispositif est reconnu comme le plus opérationnel et simple pour accompagner l'investissement forestier. Il apparaît donc important de le pérenniser. Cependant, comme le souligne le rapport n° 19100 rendu en avril 2020 à la demande du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la version actuelle du DEFI forêt entraîne une distorsion de concurrence en faveur des adhérents de coopératives forestières dont des conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux, ainsi qu'un taux de réduction d'impôt plus avantageux pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, soit 25 % pour les adhérents de coopératives forestières, contre 18 % pour les non-adhérents. Afin d'améliorer l'équité et l'efficacité du dispositif, il s'agirait donc d'instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d'impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 ha pour les adhérents au lieu de 10 ha pour tous les autres propriétaires). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de modifications.
- page 488
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
Le volet « travaux forestiers » du dispositif d'encouragement fiscal pour l'investissement en forêt (DEFI Travaux) a été créé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (article 64) et transformé en crédit d'impôt sur les revenus en 2014 (loi de finances rectificative du 29 décembre 2013). Les travaux d'entretien, le reboisement, l'aménagement de dessertes ou d'aires de stockage sont éligibles au DEFI « travaux forestiers ». Ces travaux, engagés par les propriétaires privés, les groupements ou les sociétés d'épargne forestière, doivent être effectués dans une propriété d'au moins dix hectares d'un seul tenant, avec suppression depuis 2018 du seuil plancher si la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs (OP) ou d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). Le taux du crédit d'impôt est de 18 %, appliqué sur le montant des dépenses payées, plafonnées annuellement à 6 250 euros () pour une personne seule et à 12 500 pour un couple. Pour les bénéficiaires adhérents à une OP et les bénéficiaires membres d'un GIEEF, ce taux est porté à 25 %. La suppression du seuil de surface ainsi que la majoration du taux du crédit d'impôt consenties aux adhérents à une OP et aux membres d'un GIEEF constituent des outils à disposition de l'État pour lutter contre les effets du morcellement forestier et inscrire les propriétaires forestiers dans une démarche plus dynamique de gestion de leur patrimoine. Si ces modalités n'agissent pas directement sur la restructuration du foncier forestier comme le droit de préemption ou le droit de préférence instaurés par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, elles favorisent néanmoins le regroupement de la gestion forestière. À ce titre, ces mesures incitatives au regroupement- limitent les impacts négatifs du morcellement aux plans économique, environnemental et social sachant qu'une forêt non gérée se dégrade et se fragilise, produit et mobilise moins de bois, ne favorise pas l'activité et la création d'emplois, augmente les risques de sinistres liés à la tempête, à l'incendie ou à des phénomènes biotiques portant in fine préjudice à la biodiversité, à la capacité de la forêt à contribuer à la lutte contre le changement climatique par le stockage de carbone, et plus largement à l'environnement.
- page 1805
Page mise à jour le