Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 28/01/2021
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les mesures qu'il entend prendre pour compenser la perte de recettes des autorités organisatrices de mobilité, et notamment les intercommunalités, liée à la baisse de fréquentation des réseaux de transport et à la diminution des versements mobilité des entreprises.
Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures de confinement de la population ont eu des conséquences significatives pour les autorités organisatrices de mobilité, et notamment la forte baisse des recettes du transport public du fait de la diminution de la fréquentation des réseaux de transport qui a engendré une perte de recettes conséquente, mais aussi du fait de la diminution des versements mobilité des entreprises.
En effet, les mesures de diminution des cotisations et le chômage partiel ont entraîné, pour l'agglomération de Carcassonne, une perte de recettes liées aux usagers de l'ordre de 40 % et de 15 à 20 % pour le versement mobilités. Au total, il s'agirait d'une perte de plus de 1 million d'euros pour la collectivité. Le versement mobilité représente 0,3 % du budget de cette agglomération.
La mise en place d'un système de compensation et d'un mécanisme financier durable est dès lors indispensable pour compenser les pertes.
Cette compensation est indispensable car des efforts conséquents ont été opérés pour développer un service de transport de qualité sur notre territoire au cours des dernières années. De même l'agglomération de Carcassonne s'est engagée dans une politique volontariste visant à faire évoluer son parc dans le cadre de la transition écologique, et à développer les mobilités (schéma cyclable, schéma de covoiturage, projet de pôle d'échange multimodal).
En l'absence de soutien dans cette période difficile, c'est la remise en question de ces projets qui aurait lieu alors qu'ils correspondent pleinement aux attentes de nos concitoyens.
Elle lui demande par conséquent de prendre des mesures financières de toute urgence pour venir en aide aux intercommunalités.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 23/12/2021
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d'appréhender l'impact global de la crise sur leurs ressources. Ce dispositif a été reconduit pour 2021 par l'article 74 de la loi n ° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. De plus, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités. Au travers de ces dispositifs, l'État apportera près d'un milliard d'euros d'aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 900 M du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun qui va permettre de soutenir 98 projets de transports collectifs en site propre et 64 projets de pôles d'échanges multimodaux.
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