Transformation numérique de la commande publique

Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 28/01/2021

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de la dématérialisation de la passation des marchés publics via la création d'une plateforme nationale unique dans le cadre du projet de la transformation numérique de la commande publique (TNCP).

Visant un objectif légitime de simplification de la publication et de l'accès aux marchés publics, ce projet méconnaît cependant l'interopérabilité et la collaboration existante entre la plupart des éditeurs de profils d'acheteurs. En outre, le projet de TNCP se concentre uniquement sur la création d'une plateforme unique omettant la mise en place d'un accompagnement des acteurs publics ou des opérateurs économiques dans les différentes démarches de passation du marché alors que ce service d'accompagnement est proposé par les éditeurs de profils d'acheteurs.

Dans une perspective plus large, ce projet déstabiliserait le secteur des éditeurs de profils d'acheteurs d'une part en freinant un secteur d'activité performant, prometteur et exportable sur le marché européen et d'autre part en mettant en difficulté les détenteurs de ces plateformes notamment certains groupes de presse dont l'équilibre budgétaire repose en grande partie sur des activités périphériques supplémentaires de ce type.

Dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, ce projet représente un investissement de 16 millions d'euros et son coût de fonctionnement est encore inconnu. C'est pourquoi il s'interroge sur la pertinence de la création d'un outil de plateforme unique et se demande si une solution moins coûteuse de certification nationale des plateformes de profils d'acheteurs et la mise en place d'une politique nationale d'acculturation numérique des différents acteurs ne serait pas préférables, laissant ainsi au secteur privé le soin d'accompagner leurs clients à chaque étape de la passation de marché.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir justifier la création d'une telle plateforme en fournissant si nécessaire une étude préalable et un audit des acteurs du secteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 509

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/08/2021

Adopté fin 2017, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) prévoit 19 actions sur cinq ans (2018-2022) regroupées en cinq axes (gouvernance, simplification, interopérabilité, transparence et archivage). Il a pour objectif de permettre une complète dématérialisation d'un marché public, depuis la recherche de fournisseurs jusqu'à l'archivage en passant par la procédure de passation. Le projet « Transformation numérique de la commande publique » (TNCP), lauréat du fonds de transformation de l'action publique, s'inscrit dans l'axe interopérabilité du PTNCP. Il a pour objectif, non de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux entreprises répondant aux marchés publics une efficacité accrue et de nouveaux services.  Ce dispositif, qui permet de tenir compte de l'écosystème existant des éditeurs de profils d'acheteurs a été préféré à un modèle plus intégré reposant sur un profil d'acheteur unique national, à l'image de celui mis en œuvre par les Pays-Bas.  Sont ainsi prévus notamment des modules mis à disposition en mode API simplifiant pour les acheteurs les modalités de publication des avis de publicité sur les organes de diffusion, un portail recensant les avis de publicité au niveau national, la possibilité pour les entreprises d'accéder à partir d'une interface unique aux dossiers de consultation mis en ligne sur différents profils d'acheteurs et la possibilité d'y répondre à partir de cette interface ou encore la mise à disposition d'un outil permettant de signer électroniquement le contrat final et, pour l'acheteur, de vérifier l'authenticité de la signature. Un référentiel sémantique d'interopérabilité, à la conception duquel les éditeurs de profils d'acheteurs ont été associés, a été élaboré en 2020 et permet aux plateformes développées par chacun d'eux d'avoir un « langage commun », sans qu'il soit besoin de recourir à une solution de certification. Les entreprises bénéficieront à terme d'un meilleur accès aux marchés publics et d'une simplification des procédures de réponse et les acheteurs disposeront d'outils plus performants permettant en particulier un transfert de tâches administratives vers des travaux à plus forte valeur ajoutée.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4892