Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 28/01/2021
M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement des maisons France services.
Le maintien des services publics dans les zones rurales est une préoccupation ancienne des élus locaux. À juste titre, au regard de la désertification des services publics liée à la « deuxième décentralisation » menée par le Premier ministre de l'époque en 2004, à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE) sous le quinquennat 2007-2012 ou encore à la modernisation de l'action publique (MAP) lors du quinquennat suivant. Le tout, avec son lot de fermetures de lits d'hôpitaux, de maternités, de centres des impôts, de bureaux de postes, d'écoles, de guichets SNCF, d'antennes de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et nous en passons.
Le rapport de députés sur l'évaluation de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux évoque d'ailleurs une tendance de fond : celle de la diminution des implantations des services publics qui nourrit indéniablement le sentiment d'abandon.
Aujourd'hui, le Gouvernement avance la mise en place de maisons France services dans chaque canton. Ces maisons, qui regroupent des opérateurs publics, succèdent aux maisons de services au public (MSAP) dont l'existence a été consacrée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Pour autant, et depuis le début des années 1990 à l'instar des points publics en milieu rural (PPMR), de nombreux dispositifs ont été instaurés, malheureusement sans succès puisque les conditions d'accès aux services publics n'ont cessé de se dégrader.
Notons encore que la Cour des comptes dans un rapport sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux, publié en mars 2019, déclare, sur la question du déploiement des MSAP, qu'elle « n'a fait l'objet d'aucune analyse précise des besoins des territoires ruraux ni d'une planification départementale ou nationale autre que quantitative ».
Ces mêmes remarques pourraient s'appliquer demain aux maisons France services. En effet, elles doivent être installées dans chaque canton. Mais cela ne se fonde sur rien de concret. Comment comparer un canton urbain d'un canton rural, souvent étendu et où les problématiques de mobilité sont amplifiées. Un même dispositif ne peut être dupliqué doctement sur tous les territoires.
Une autre interrogation vient du fait que malgré l'implantation des maisons France services, certains territoires subissent encore des fermetures de bureaux de postes et de perception. Allez comprendre ! Cela laisse ce sentiment amer que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul !
À la différence cette fois-ci que les collectivités territoriales doivent participer au financement des maisons France services, l'Etat ne participant qu'à hauteur de 30 000 euros par an, soit le coût d'un seul agent.
Les collectivités sont, une fois encore, mises à contribution alors même que les services offerts correspondent avant tout à des démarches concernant des administrations de l'État !
Enfin, cela apparaît d'autant plus injuste, que les collectivités les plus riches auront moins de difficulté à pourvoir les restes à charges, contrairement aux collectivités les plus pauvres, où les besoins se font le plus lourdement sentir.
Fort de ces éléments, il se permet de lui faire part de ses interrogations et de ses réserves quant à l'efficacité des maisons France service pour pallier la perte des services publics dans les territoires ruraux et lui demande si une évaluation sera effectuée à la suite de leur déploiement qui devrait se terminer fin 2022.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
Le Président de la République a annoncé en avril 2019, à l'issue du grand débat national, le déploiement de l'offre France Services sur l'ensemble du territoire, afin d'améliorer l'accès aux services publics et faciliter les démarches administratives du quotidien. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à un France Services à moins de 30 minutes de chez lui dans laquelle au moins deux agents d'accueil, formés et disponibles seront présents. Dans chaque France Services, un bouquet d'au moins 9 services est proposé, auxquels s'ajoutent d'autres services proposés par les partenaires locaux. Dans les lieux ouverts au minimum 5 jours par semaine, chacun des opérateurs partenaires doit désigner un référent par département chargé de répondre aux difficultés qu'un agent local de France Services ne pourrait résoudre seul. En 2020, 1,5 million d'accompagnements ont ainsi été réalisés. Le Gouvernement s'est également fixé pour objectif la labellisation d'au moins un espace France Services par canton d'ici 2022. 1 304 France Services sont, à ce jour labellisés et le déploiement de 2 000 France Services devrait être réalisé dès fin 2021. Une campagne de communication nationale est actuellement en cours pour mieux faire connaître l'existence de cette offre de service public de proximité. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite dans l'Agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des France Services ouvertes en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Deux appels à projets ont été lancés en 2020 pour mettre en circulation 30 puis 50 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Un doublement de l'aide en investissement (60 000 ) est attribué aux lauréats pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérantes. Par ailleurs, chaque structure labellisée « France Services » a accès à un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 . L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires. Pour financer le reste à charge, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour couvrir jusqu'à 80 % de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services. En pleine pandémie, le réseau, resté ouvert lors du deuxième confinement, a su faire preuve de son utilité. De premières expérimentations portant sur la qualité de service proposée par les structures France Services ont d'ores et déjà été menées. 97 % des usagers se sont déclarés satisfaits de leur expérience, à laquelle ils ont attribué une note moyenne de 2,8/3. Des bornes qualité et des enquêtes mystères seront également mises en place afin d'évaluer plus précisément la qualité de service dispensée.
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