Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 28/01/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration par des pays voisins, la Belgique en particulier, d'un label pour les restaurants publics ou privés qui s'approvisionnent à 100 % en viandes originaires du même pays.
Il a souvent été fait grief à un étiquetage basé sur des bases nationales de ne pas respecter les dispositions européennes.
Au risque de l'impertinence , celles-ci sont les mêmes par définition sur le territoire belge ou sur le territoire français.
Il est demandé si un tel label est possible et dans l'affirmative si le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a ou non vocation à favoriser la reconnaissance de l'utilisation de produits français par notre restauration, voire même à en favoriser dans un deuxième temps la communication.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/07/2021
Le Gouvernement est attaché à la promotion des produits locaux et a, de ce point de vue, beaucoup uvré pour renforcer la souveraineté alimentaire française. C'est un axe majeur du plan de relance à travers notamment le développement des projets alimentaires territoriaux qui bénéficient d'une enveloppe sans précédent de 80 M. Enfin, la plate-forme « fraisetlocal.fr », qui favorise la vente directe de produits en ligne, directement auprès des producteurs, va dans ce sens. Le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l'origine locale, ce qui serait contraire aux principes du droit de la concurrence. En conséquence, les produits locaux ne peuvent pas être inclus dans l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective. Pour autant, un important travail a été engagé sur la rédaction des cahiers des charges afin de s'affranchir du critère du prix. À cet égard, il est permis, en s'appuyant sur la rédaction de certaines clauses, de sélectionner des achats locaux en restauration collective, dans le respect du code de la commande publique. Un guide pratique à l'attention des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe vient d'être publié. Il comprend des recommandations pour la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires. En outre, rien n'empêche la création de certification privée en ce qui concerne le recours à des produits de proximité en restauration. Il n'est aucunement nécessaire qu'une telle certification soit définie et encadrée par la puissance publique. D'ailleurs, le Gouvernement encourage d'ores et déjà les restaurants commerciaux à s'inscrire dans ce type de démarche en accompagnant 1 000 restaurants commerciaux vers une alimentation plus durable et de meilleure qualité dans le cadre de l'opération « 1 000 restaurants durables » du plan de relance dotée de 10 millions d'euros. Enfin, les discussions en cours sur le projet portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permettront en outre d'envisager de nouvelles pistes pour encourager les acheteurs publics à s'approvisionner en produits issus de circuits courts dans le respect du droit. En ce qui concerne plus généralement l'indication de l'origine en restauration hors foyer, celle-ci est obligatoire pour la viande bovine depuis 2002. Le Gouvernement porte avec constance depuis plusieurs années le projet de l'élargissement de cette obligation aux viandes porcines, ovines et de volaille. Un projet de décret en ce sens a fait l'objet d'échanges avec la Commission européenne. Ils doivent être poursuivis, et complétés de travaux dans l'ordre juridique national, à l'aune de la promulgation de la loi de juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. L'objectif est de rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes bovine, porcine, ovine et de volaille achetées crues, en renseignant précisément le consommateur sur le pays d'élevage et d'abattage de l'animal.
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