Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes de non-éligibilité de la ville de Charleville-Mézières à la dotation politique de la ville (DPV). En effet, voici plusieurs années que Charleville-Mézières bénéficie de la DPV qui a ainsi assuré le financement de plusieurs projets en permettant, par exemple, la rénovation de certains équipements (infrastructures sportives, centres sociaux, écoles et crèches) ou même le développement de la vidéoprotection. Cette dotation a été particulièrement importante pour la dynamisation des quartiers de Charleville-Mézières. Pourtant, l'introduction par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 de nouveaux critères d'attribution conduirait à ce que Charleville-Mézières ne soit plus éligible à la DPV à partir de l'année 2022. En effet, une convention de rénovation urbaine en cours est exigée pour que l'éligibilité de Charleville-Mézières à cette dotation soit maintenue. Or cette absence de convention de rénovation urbaine en cours est la conséquence des travaux prévus par le programme de rénovation urbaine (PRU) qui sont arrivés à leur terme, ce qui a ainsi conduit Charleville-Mézières à ne pas demander d'inscription au nouveau programme de rénovation urbaine (NPRU), et ce en accord par ailleurs avec les services de l'État. Pourtant, la DPV reste nécessaire, car elle est indispensable à la mise en place de nouveaux équipements qui permettraient de redynamiser certains quartiers de Charleville-Mézières. Cette privation d'une dotation pénaliserait également l'action de plusieurs centres sociaux de la ville. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour mettre fin à cette injustice afin que Charleville-Mézières continue à rester éligible à la DPV.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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