Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessaire évolution des règles liées au 1 % patronal.
Les bailleurs font de plus en plus souvent appel à celui-ci, collecté et distribué par Action logement.
Cette entité n'ayant pas, voire peu de contacts avec les communes, les maires se retrouvent donc dans une situation où ils ne peuvent placer les ménages bénéficiant de cette contribution entreprise. A contrario, ces derniers sont imposés aux communes.
Le 1 % patronal devrait être soumis au même régime que celui appliqué aux bailleurs sociaux lorsqu'aucun d'entre eux n'est actif dans la commune. Dans ce cas, la collectivité devrait pouvoir exercer un droit d'intervention plus important.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de redonner davantage de prérogatives aux maires sur le sujet du logement social. Une de celles-ci, demandée par les communes, consisterait à faire en sorte que 50 % des logements Action logement puissent rester sous le choix des maires, en respectant évidemment les critères légaux d'attribution de cette entité.
- page 513
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 18/03/2021
L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitat introduit la possibilité, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, de contracter des obligations de réservation d'un flux annuel de logements, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure, à l'exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément. Le plus souvent, les réservations à disposition du maire sont la contrepartie d'une garantie financière accordée pour l'obtention, auprès de la Caisse des dépôts, d'un prêt par le bailleur. Ces réservations peuvent également être la contrepartie d'un financement ou d'un apport de terrain. De la même manière, les droits de réservation acquis par Action Logement sont la contrepartie d'une subvention ou d'un prêt que cet organisme a accordé au bailleur social. La quotité de réservation est ainsi définie lors du montage financier du programme de logement social en fonction de la participation des différents financeurs et inscrite dans des conventions de réservation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », a introduit l'obligation d'une gestion en flux des réservations, évitant ainsi de figer les situations dans le temps, afin d'offrir aux bailleurs, aux réservataires et à la collectivité la possibilité de déployer des politiques de peuplement au plus près des territoires. Le passage à la gestion en flux, partout sur le territoire, est en cours.
- page 1842
Page mise à jour le