Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe funéraire municipale.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts.
Désormais, les taxes funéraires municipales, quelles qu'elles soient, ne sont plus opposables aux familles.
Si l'objectif de simplification et rationalisation du système fiscal affiché peut s'entendre, la suppression de cette taxe pénalise néanmoins certaines communes dans la mesure où elle constituait une ressource supplémentaire non négligeable pour les budgets les plus modestes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une compensation financière pour ces municipalités et de lui préciser quelles pourraient être les modalités.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 06/05/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n'est envisagée.
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