Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d'aménagement sur les abris de jardin.
La taxe d'aménagement (TA) ayant remplacé la taxe locale d'équipement (TLE) en 2012, elle intègre désormais toutes les surfaces supérieures à 5m2, ce qui est très faible, tandis que la TLE n'intégrait pas les constructions de moins de 20m2. Elle s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Cette extension de la TA est jugée comme injuste par de nombreux propriétaires car il n'existe pas de pondération ou de différence par type d'aménagement. En effet, un abri de jardin, un abri à voiture, ou un chalet équipé et meublé, de surfaces égales, devront payer le même montant de taxe selon la commune, quand bien même ces constructions sont différentes. Dans la pratique, cela conduit beaucoup de propriétaires à construire sans déclaration.
Elle lui demande si la législation dans ce domaine pourrait évoluer afin de remettre en place le seuil de 20m2, constituant une surface cohérente et compréhensible pour faire courir l'assiette de la taxation sur ces petites constructions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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