Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 21/01/2021
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de s'assurer du bon fonctionnement des chaufferies bois dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone.
En effet, dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d'industriels profitent de l'opportunité et, contre toute logique, basculent en approvisionnement gaz, prétextant de difficultés d'approvisionnement en bois.
Les professionnels de la filière bois sont pourtant formels : ils disposent aujourd'hui de grandes quantités de bois disponibles (connexes de scieries, plaquettes forestières...). Les déboires des filières papeteries (Tarascon...) et les volumes sans précédent mis sur le marché du fait des dépérissements sanitaires et climatiques des derniers mois, conduisent à un engorgement préjudiciable à toute la filière.
L'attitude opportuniste de certains industriels, qui, après avoir sollicité des aides publiques pour créer des chaufferies bois (taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %...), se reportent à présent sur un usage massif d'énergie fossile carbonée à bas coût (gaz), est inacceptable à l'heure où la France se voit condamner pour non-respect de ses engagements sur le climat.
Il n'est pas exclu que ces mêmes industriels sollicitent auprès du ministère des dérogations aux 50 % pour échapper aux pénalités dont elles pourraient se voir sanctionnées...
Il serait paradoxal, si l'activité de la chaufferie n'a pas diminué, et considérant l'engorgement des fournisseurs de bois, que ces dérogations soient accordées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Ce qui est aujourd'hui en jeu, c'est tout autant le respect des objectifs de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre que la qualité de la sylviculture menée dans nos forêts et l'avenir des entreprises de la filière.
En ce sens, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable : de revoir le taux d'approvisionnement en biomasse nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux, afin de le porter de 50 à 75 % ; a minima, et s'il y a effectivement baisse de l'activité de la chaufferie, mesurée par l'ADEME, de mettre en place des compensations par report des volumes non consommés à l'année N+1, et ce afin de ménager la situation financière des fournisseurs et l'atteinte des objectifs de neutralité carbone. Par exemple, si l'approvisionnement n'est que de 40 % en 2020, il devra être de 60 % en 2021.
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