Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la taxation additionnelle imposée par les États-Unis sur la filière du vin et des spiritueux en France.
Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis imposent une taxation additionnelle à l'exportation de 25 % sur les vins français. À compter du 12 janvier 2021, les spiritueux tel l'Armagnac sont également surtaxés. Cette décision est une sanction injustement infligée à la filière viticole en France, victime collatérale d'un conflit Boeing-Airbus qui dure depuis plusieurs années.
Les conséquences sont quant à elles centrales : les États-Unis représentent en effet le premier marché à l'exportation pour la filière du vin français. Cette décision impacte dangereusement de nombreux vignerons ou coopératives : plus de 680 producteurs actifs, auxquels s'ajoutent plus de 730 viticulteurs vignerons comme coopérateurs sans oublier 165 négociants environ qui assurent la commercialisation de l'Armagnac. Cette mesure américaine intervient en outre dans un contexte déjà fragile avec la crise sanitaire actuelle.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures de soutien envisagées envers la filière Armagnac et quelles sont les actions mises en œuvre pour obtenir une suspension de cette taxe additionnelle et éviter ainsi des répercussions économiques désastreuses sur la filière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 06/05/2021
Vous avez souhaité attirer mon attention sur l'adoption par les Etats-Unis de nouveaux droits de douane sur un ensemble de produits français et allemands, entrée en vigueur le 12 janvier 2021. Les vins français qui n'avaient pas encore été soumis à de telles surtaxes ont été frappés par cette mesure, comme nos cognacs et nos composants aéronautiques. Cette décision, qui avait été prise par la précédente administration américaine, représentait un fardeau inacceptable pour les exportateurs européens, en particulier pour nos producteurs de vins et spiritueux et pour l'ensemble de la filière aéronautique. Fort heureusement, comme suite à l'entrée en fonction de l'administration de Joe Biden, un accord a été trouvé le 5 mars 2021 entre la Commission européenne et les Etats-Unis, qui a permis d'instaurer une trêve commerciale de quatre mois, dans le but de trouver une solution permettant de résoudre les contentieux Airbus et Boeing qui avaient conduit à l'adoption de droits de douanes réciproques entre les Etats-Unis et l'UE. Cette trêve commerciale est une excellente nouvelle, à la fois pour notre industrie aéronautique, mais aussi pour les entreprises d'autres secteurs qui étaient autant de victimes collatérales de ce conflit commercial, comme nos viticulteurs. Cet apaisement commercial demande à être confirmé sur le long terme. En effet, la suspension mutuelle pour une durée de quatre mois de toutes les surtaxes en vigueur dans les contentieux Airbus et Boeing n'est que la première étape du processus : le Gouvernement est pleinement engagé avec la Commission et nos partenaires européens pour parvenir à un accord avec les Etats-Unis sur de nouvelles règles encadrant le soutien public au secteur aéronautique. Le Gouvernement est conscient des importantes pertes de chiffres d'affaires subies par la filière vitivinicole. Nous avons saisi la Commission en début d'année avec mes collègues du Gouvernement pour demander un effort de solidarité supplémentaire avec la filière, et nous répéterons régulièrement cette demande lors des Conseils des ministres de l'Agriculture. Ainsi, à l'occasion du Conseil Agriculture et Pêche des 22 et 23 mars 2021, la France a signé une déclaration avec 13 autres États membres demandant à la Commission européenne d'augmenter le soutien apporté au secteur vitivinicole via les programmes nationaux d'aides au secteur viticole. Le fort impact de la crise pour ce secteur, l'importance de la filière viticole pour l'emploi et l'équilibre de très nombreux territoires légitiment pleinement un effort particulier et un recours à la solidarité européenne.
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