Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/01/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recueil du consentement des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour la vaccination anti-Covid.
En effet, les équipes de direction, médicale et soignante des EHPAD ont la lourde tâche de recueillir le consentement de leurs résidents pour la vaccination contre la Covid-19 alors même qu'elles sont déjà surchargées, épuisées et éprouvées par la crise sanitaire.
Or, depuis octobre 2016, la loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.
Il s'agit de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles instaurée par le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il semblerait que tous les établissements n'aient pas forcément connaissance de cette information sur la personne de confiance, son rôle, ses missions et les règles éthiques quand elle est appelée à donner son avis. Pourtant elle devrait être diffusé plus largement auprès des citoyens, et notamment, des résidents lors de leur entrée en EHPAD.
Considérant que ce document permettrait de soulager la partie administrative et de hâter le recueil de consentement lors de crise sanitaire, il lui demande de mieux informer les établissements sur l'existence de cette annexe.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 11/11/2021
Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour personnes âgées. La personne de confiance a effectivement vocation à accompagner la personne âgée dans des moments clés de son parcours. Elle peut en effet accompagner la personne âgée dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et, éventuellement, l'aider à prendre des décisions concernant sa santé. Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne âgée ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l'équipe médicale qui la prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance désignée. L'avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans sa prise de décisions par rapport à la personne âgée. Afin que les personnes âgées et leurs proches puissent prendre connaissance de ce dispositif, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place la plateforme « Parcours de santé : vos droits » sur le site du ministère, à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/article/connaissez-vous-vos-droits Les échanges réguliers avec les fédérations d'établissements dans le cadre de la gestion de crise sanitaires ont permis de rappeler ce dispositif important. Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé dès la première phase de vaccination le rôle de la personne de confiance dans un guide paru en décembre 2020 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_vaccination_contre_la_covid_ehpad_-_usld.pdf). Ce point figure parmi les points principaux de la préparation de la vaccination : « Informer les résidents, les professionnels et les proches aidants et familles des critères d'accès à la vaccination dans le cadre de la première phase de la campagne vaccinale, des principes et des grandes étapes à venir de la campagne de vaccination. En particulier, il est possible d'encourager les résidents qui le souhaitent à désigner une personne de confiance pour les accompagner lors de la consultation pré-vaccinale et participer au recueil du consentement » (p. 6). Une présentation détaillée de la procédure de désignation de la personne de confiance et de son intérêt pour la garantie des droits de la personne âgée figure également dans ce guide (p. 37 et suivantes).
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