Revalorisation salariale du personnel d'aide à domicile

Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 21/01/2021

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale du personnel d'intervention à domicile.

En effet, la commission nationale d'agrément, qui s'est réunie le 12 novembre 2020, a émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010. Cet avenant, conclu entre les fédérations nationales et les organisations syndicales représentatives des salariés prévoyait à partir d'avril 2021 une revalorisation salariale pour ces personnels dont la moitié perçoit un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Ce secteur est déjà confronté à des difficultés de recrutement dans le privé comme dans le public. Compte tenu de l'évolution démographique, les besoins de ces services vont être croissants et ces métiers essentiels pour le maintien à domicile des personnes âgées doivent rester attractifs.
L'impact budgétaire d'une revalorisation est important pour les départements, qui doivent déjà faire face à l'augmentation des dépenses sociales liées à la crise.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur des personnels de l'aide à domicile, comment le Gouvernement envisage de contribuer au financement d'une revalorisation salariale. Enfin, il lui demande si le projet de loi grand âge et autonomie, annoncé pour début 2019 et reporté plusieurs fois depuis, attendu par l'ensemble des partenaires, sera enfin à l'ordre du jour en 2021.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 359

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 10/03/2022

Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en EHPAD notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1.000€ en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210.000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15%. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend renforcer la situation financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022.  Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3€ par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En outre dans le cadre de la conférence sociale du 18 février 2022, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale de 183€ net par mois pour les agents exerçant en service d'aide et accompagnement à domicile d'une CCAS ou CIAS. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2022 - page 1286