Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 451-2 du code de l'éducation relatifs à la garantie de prêts consentis à des établissements français d'enseignement à l'étranger.
Il rappelle que jusqu'au vote de la loi de finances pour 2021, ces questions relevaient de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont l'expertise et la connaissance du terrain n'ont jamais contraint l'État, et ce pendant plus de 45 ans, à débourser le moindre euro.
Il souhaite, avec le vote de l'article 198 susmentionné, obtenir des garanties sur la mise en place effective du nouveau dispositif au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Il souligne l'urgence de la mise en place dudit dispositif afin de le rendre pleinement opérationnel. À ce titre, il rappelle que plusieurs dossiers sont en souffrance depuis presque trois années pour des montants d'échéances conséquents, (notamment l'Institut Saint Dominique de Rome, le lycée Winston Churchill de Londres ou encore le lycée français de Kuala Lumpur), et que la liste est longue d'établissements en attente de réponses urgentes de financement ; dossiers d'ailleurs pour nombre d'entre eux d'ores et déjà déposés et soumis à l'expertise de l'ANEFE.
Il demande par ailleurs à connaître la composition des membres qui statueront au sein de cette nouvelle instance et rappelle avec force l'importance d'y associer les élus des Français de l'étranger ainsi que des personnalités qualifiées au sein desquelles l'ANEFE et la fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) doivent trouver toute leur place.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l'arrêté organisant le nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger ayant contracté un prêt (arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021). Ce dernier organise la mise en place d'un nouveau dispositif juridique clair et sécurisé encadrant la procédure d'octroi de la garantie de l'État. Le conseil consulaire, l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et les représentants de parents d'élèves interviennent à différentes étapes de la nouvelle procédure. Ainsi, il est prévu que les conseils consulaires soient consultés sur les dossiers présentés par les établissements, et ces mêmes dossiers doivent présenter « les avis des représentants de parents d'élèves élus dans les instances de l'établissement lorsque celles-ci sont constituées ». L'AEFE est chargée d'évaluer les dossiers de demande de garantie, avant de les transmettre à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis préalable à l'octroi de la garantie de l'État. L'arrêté précise que cette commission, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, est également composée d'un représentant du ministère de l'économie, du ministère chargé du budget, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'éducation. Les membres de la commission seront nommés prochainement, les services du MEFR organisant actuellement la mise en place opérationnelle de cette commission.
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