Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les résultats donnés par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, Egalim, deux ans après sa promulgation et la durée d'expérimentation de ses mesures en faveur du monde agricole.
Après les états généraux de l'alimentation de 2017, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait suscité beaucoup d'espoir dans nos campagnes, avec la promesse que le Gouvernement avait enfin trouvé la solution aux problèmes de revenus des agriculteurs Français.
Plus de deux ans après sa promulgation, soit après la fin de la durée d'expérimentation des mesures prise dans le cadre de cette loi, elle souhaiterait connaitre les résultats de son application sur l'augmentation du seuil de revente à perte à 10 % pour les agriculteurs, sur l'encadrement des promotions en grandes surfaces et plus largement sur l'augmentation du revenu agricole des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoyait une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du SRP. Ces mesures ont fait l'objet d'un suivi attentif des services du ministère chargé de l'agriculture et de ceux du ministère de l'économie, des finances et de la relance. L'évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui ont rendu leur rapport au Parlement en octobre 2020. Afin de pouvoir dresser une évaluation complète, le choix a été fait de mener l'expérimentation la plus large possible, et de n'exclure aucune filière ni aucune entreprise des mesures de l'ordonnance. Le travail d'évaluation montre que les mesures analysées n'ont pas eu d'effet inflationniste. Avec une inflation des prix de moins de 1 % en 2019, elles semblent également avoir mis un terme à la baisse des prix des produits alimentaires en général. Le relèvement du SRP aurait aussi eu des effets limités sur les ventes, hormis sur quelques familles de produits à marque de distributeur (MDD). Les MDD thématiques et les produits vendus par les petites et moyennes entreprises (PME) semblent avoir bénéficié le plus de ces deux mesures expérimentales issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (loi EGALIM) avec une augmentation significative des ventes. Les acteurs de la grande distribution ont adapté leur politique commerciale dans le domaine promotionnel dans une optique d'animation du marché tenant compte du nouveau cadre en vigueur. En revanche, l'analyse de l'impact de ces mesures sur les revenus des agriculteurs n'a pas encore pu être conduite par les experts, notamment du fait de l'indisponibilité des données comptables publiques relatives à la période d'expérimentation. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a prolongé l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2023, tout en l'aménageant pour permettre à des produits saisonniers de pouvoir déroger, sous certaines conditions, à l'encadrement des promotions en volume. La dérogation s'adresse aux produits dont plus de la moitié des ventes se fait sur douze semaines par an. Il revient à l'interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées de formuler et de motiver la demande de dérogation auprès des services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Par ailleurs, l'évaluation se poursuit puisque deux rapports seront remis au Gouvernement, en octobre 2021 et octobre 2022, pour évaluer les effets de la mesure sur la construction des prix de vente et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. Au-delà de la mesure de relèvement du SRP et d'encadrement des promotions, le Gouvernement est mobilisé sur cette question de partage de la valeur. Ainsi, le cycle annuel des négociations commerciales s'est ouvert en décembre 2020. Dans ce cadre, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie ont appelé à la responsabilité et à l'engagement des distributeurs afin que l'état d'esprit des états généraux de l'alimentation (EGA) soit respecté pour une plus juste répartition de la valeur. Il est attendu que les distributeurs s'engagent à faire preuve d'une responsabilité particulière dans les négociations, notamment par la prise en compte de la hausse des coûts de production. En outre, les ministres ont indiqué qu'à leur demande, les contrôles pour faire appliquer la loi EGALIM seront renforcés. Déjà, durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l'intégration des éléments de la loi, notamment l'utilisation des indicateurs de coût. Enfin, les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président de l'atelier 5 des EGA, une mission visant à faire vivre l'esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d'améliorer la mise en uvre de la loi EGALIM. Ces recommandations seront présentées prochainement et pourraient aboutir notamment à des évolutions législatives.
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