Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 21/01/2021
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos d'un dispositif de crédit d'impôts, mis en place pour les abonnements de presse, prévu par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le mécanisme permet aux nouveaux abonnés à un titre de presse d'information de déduire jusqu'à 30 % du coût de l'abonnement sur leur impôt sur le revenu.
Si cette mesure satisfait les professionnels de ce secteur, elle rencontre en revanche deux écueils : la mesure doit être validée par la Commission européenne, d'une part et elle doit être précisée dans ses modalités (type d'abonnement, définition d'un nouvel abonnement, justificatifs
) par une instruction fiscale, d'autre part.
Les directeurs de publication ajustent en cette période, leurs stratégies de marketing. Ils ont donc besoin de connaître précisément ces différentes modalités afin de les intégrer dans leur communication auprès du public.
Il est donc plus qu'urgent de connaître le dispositif dans toutes ses facettes au risque de le faire échouer si l'instruction fiscale devait intervenir tardivement dans l'année 2021.
Il lui demande d'apporter ces éléments et dans quel délai il entend les publier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit en outre que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'tat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d'État, et par conséquent sa mise en uvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en uvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu'il soit possible de publier l'instruction.
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