Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Les communes perçoivent des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Ces taxes sont essentielles au budget des communes, en particulier pour les plus petites d'entre elles. La suppression de cette taxe conduit donc irrémédiablement à mettre ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant les recettes qu'elles
perçoivent.
La crise sanitaire et la conjecture économique en découlant nous rappellent l'importance des collectivités territoriales dans le pilotage des politiques publiques. Premier relais de l'État jusque dans les territoires les plus reculés, les communes sont et demeurent des maillons essentiels de l'édifice républicain.
Si la Cour des comptes a pu estimer que la taxe sur les services funéraires ne constitue pas un prélèvement stratégique (faibles recettes au niveau national relativement à la complexité pour les collecter), certaines communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget.
D'un point de vue national, la suppression de cette taxe pourrait paraître pertinente, légitime et motivée par un effort d'efficacité. Cependant, cette mesure décidée à Paris, ne reflète pas les besoins des communes et les difficultés auxquelles elles devront faire face.
D'un point de vue local, la réalité des enjeux de terrain souligne l'importance de la taxe funéraire, essentielle au bon fonctionnement des collectivités territoriales.
Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en application des dispositions de la loi de finances susmentionnées.
Elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la suppression effective de cette taxe et, à défaut, d'en minorer les conséquences sur le budget des communes par voie de compensation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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