Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/01/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en 2020.
Cette taxe est, en temps normal, due par tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l'année considérée, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².
Le paiement de la totalité de la taxe pose question pour 2020 alors que les commerçants ont dû garder leurs rideaux baissés du fait de la pandémie 55 jours au printemps et 46 jours cet hiver. Il paraît étonnant que ces professionnels s'acquittent de cette taxe sur les périodes où ils n'ont pas pu exercer leur activité.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions pour que l'administration fiscale rembourse auxdits professionnels le trop-perçu de la TASCOM du fait des fermetures administratives imposées par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) les magasins de commerce de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 . Cette taxe est assise sur la surface de vente de commerce de détail. Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de la Covid-19, une partie des établissements de vente au détail imposés à la TaSCom au titre de 2020 ont été autorisés à continuer à recevoir du public durant les périodes de confinement, par exemple pour leurs activités de vente de détail de produits alimentaires, d'ordinateurs, d'optique ou encore de produits pharmaceutiques. En outre, la TaSCom due au titre de 2020 était exigible au 15 juin 2020 et a donc déjà été versée par les entreprises concernées. De surcroît, comme pour la plupart des impôts professionnels, des mesures de bienveillance comme le report du paiement au 15 juillet 2020 ont pu être accordées, après examen de la situation personnelle, aux entreprises qui en faisait la demande. Par ailleurs, étant donné que le montant de la TaSCom dépend du chiffre d'affaires de l'année précédente, la TaSCom pour 2021 tiendra compte de la baisse de l'activité subie par les entreprises en 2020 du fait des mesures prises pour faire face à l'épidémie de la Covid-19. Il n'est donc pas envisagé de rembourser la TASCOM acquittée au titre de 2020. En revanche, en matière de fiscalité locale, le Gouvernement a souhaité répondre en 2020 à l'urgence à travers un dégrèvement des deux tiers de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités locales, ciblé les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui, en plus d'avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l'épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l'activité est la plus dépendante de l'accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d'urgence, plus généraux, a permis de concentrer l'aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En outre, depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l'aide octroyée aux entreprises affectées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d'accès et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé aux mois de novembre et décembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu le 8 février dernier à de nouveaux secteurs ; la durée d'intervention du fonds a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Enfin, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, plusieurs mesures plus générales, structurelles et pérennes en faveur des entreprises, qui profiteront aux entreprises du secteur du commerce. Ainsi, l'article 8 de loi de finances réduit de moitié le taux de la CVAE et baisse le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (PVA), qui s'impute sur la CFE, de 3 % à 2 %. Cette baisse du PVA bénéficiera en particulier au secteur du commerce.
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