Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance automatique d'arrêt de travail en cas d'exposition au Covid-19. Le site Ameli incite les assurés à ne pas consulter un médecin et à choisir la déclaration en ligne offrant des indemnités journalières supérieures au droit commun.
Dès lors que les personnes ne peuvent pas télétravailler, elles peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie des indemnités journalières dès le premier jour.
Afin de bénéficier de ces conditions particulières, elles doivent demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.ameli.fr. Au titre de cet arrêt de travail de quatre jours maximum, des indemnités journalières et le complément employeur leur sont versés sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.
Que le test soit positif ou négatif, des indemnités journalières sont versées pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice à la date de résultat du test déclaré.
Or, le site Ameli incite les assurés à ne pas consulter un médecin et à choisir la déclaration en ligne en précisant : « Si l'assuré présentant des signes évocateurs de Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il sera indemnisé au titre du droit commun, avec application de la carence et sans complément employeur. À l'inverse, s'il fait sa demande d'arrêt de travail depuis le téléservice declare.ameli, il bénéficiera alors du versement d'indemnités journalières et du complément employeur sans conditions d'ouverture ni délai de carence ».
Ce dispositif mis en place revient à consacrer le caractère automatique de l'arrêt de travail avec des indemnités plus avantageuses en cas de symptômes supposés, et ce, sans aucun contrôle médical ni test préalable.
Il demande au Gouvernement quels moyens de contrôle il envisage pour éviter les abus d'un tel dispositif.
- page 356
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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