Lutte contre la contrefaçon

Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 21/01/2021

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre des recommandations du rapport d'information n° 3650 (XVe législature) de l'Assemblée nationale publié en décembre 2020, sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

Selon ce rapport, non seulement la contrefaçon est en constante augmentation mais l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que la France en est, à l'échelle mondiale, la seconde victime, derrière les États-Unis.
Longtemps limitée au secteur du luxe, la contrefaçon aurait changé de dimension avec la mondialisation des échanges. Tous les secteurs seraient concernés. L'Union européenne importerait jusqu'à 6,8 % de produits contrefaits soit 121 milliards d'euros par an. Ces produits touchent aussi bien les chaussures, les cosmétiques et autres biens de consommation que les pièces détachées ou les produits électroniques. Une poussée de la contrefaçon de cigarettes fabriquées en Europe a été constatée. Près de cent usines clandestines ont été mises au jour en 2019 au sein de l'Union européenne. En France, les pertes des différents secteurs s'élèveraient entre 7,5 milliards et 8 milliards d'euros par an, auxquels s'ajoute le manque à gagner fiscal et social.
Il demande au Gouvernement les dispositions qu'il envisage d'adopter pour lutter efficacement contre ces contrefaçons qui pèsent sur la rentabilité des entreprises, sur la population active par les emplois perdus et sur l'État par des cotisations en moins.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 335

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 22/04/2021

La contrefaçon nuit à la rentabilité des entreprises et, comme l'indiquent les chiffres que rappelle la question, les entreprises françaises sont particulièrement touchées par le non-respect des droits de propriété intellectuelle. Le ministre chargé des comptes publics a présenté le 22 janvier 2021 à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon de l'administration des douanes et droits indirects pour la période 2021-2022, organisé en actions spécifiques reprises selon 4 axes. Le premier axe vise à optimiser la coopération avec l'ensemble des acteurs de la lutte contre la contrefaçon. Elle sera non seulement tournée vers les entreprises afin de les encourager et les accompagner dans la protection de leur droit de propriété intellectuelle mais comportera également une sensibilisation accrue des consommateurs. La demande d'intervention continuera à être la pierre angulaire du dispositif d'intervention douanier. En 2020, la France est visée par 1 461 demandes d'interventions, soit autant d'entreprises qui souhaitent bénéficier d'une surveillance douanière de leurs droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque…). La douane souhaite améliorer cette protection de deux manières : d'une part, en exploitant au mieux la totalité des données contenues dans les demandes d'intervention grâce aux nouvelles technologies, et d'autre part, en augmentant le nombre d'entreprises protégées par une demande d'intervention en touchant de nouveaux publics, non familiers du dispositif. Dans cette optique, la douane a pris contact avec les organismes titulaires d'indications géographiques qui méconnaissent la protection qu'offre la douane. Ces actions sont complétées de protocoles avec les opérateurs du e-commerce, dans la mesure où en 2020, 62 % des constatations effectuées par les agents des douanes l'ont été sur les vecteurs du fret express et postal. Au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l'intérieur et des finances, la DGDDI présidera un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle et coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développera également vers les autres acteurs institutionnels comme l'Institut national de la propriété industrielle et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le deuxième axe est dédié au renforcement de la collecte et du traitement du renseignement. L'augmentation exponentielle du nombre de petits envois est une des conséquences du développement du commerce en ligne auxquelles l'administration des douanes doit faire face. Ces petits envois ont bénéficié jusqu'à présent d'un régime de déclaration simplifiée rendant leur ciblage et donc leur contrôle particulièrement difficile. Une nouvelle obligation réglementaire entrera en vigueur au cours de l'année 2021 qui rendra obligatoire le dépôt d'une déclaration en douane pour tous les envois d'une valeur inférieure à 150€. Cette évolution juridique va permettre à l'administration de disposer de données permettant de faciliter le ciblage et donc d'améliorer la surveillance de ces vecteurs qui sont aussi des vecteurs de fraude. La DGDDI s'engage par ailleurs activement dans des expérimentations de nouvelles technologies telles que celle de la Blockchain avec des titulaires de droits ou dans le cadre des travaux de l'EUIPO. Le troisième axe repose sur le renforcement de la politique des contrôles et d'enquêtes afin de permettre que ceux-ci accompagnent l'évolution des flux logistiques notamment en matière de lieux de dédouanement des flux de fret express et postal. Un exemple fort de l'engagement des services dans la lutte contre la contrefaçon est, la création d'une nouvelle division "protection du consommateur et de l'environnement (PCE) au sein de la direction des enquêtes douanières (DED) qui a notamment pour mission de développer des enquêtes sur la contrefaçon. Le dernier axe de ce plan consiste en une adaptation de la politique contentieuse et des poursuites aux enjeux stratégiques. Il s'agit d'engager des procédures répressives adaptées en fonction des enjeux, notamment lorsque la santé et la sécurité de nos concitoyens est en jeu ou lorsque l'infraction profite à des organisations structurées ou criminelles. À chaque fois que cela est possible, la contrefaçon, même en cas d'infractions cumulées ou connexes, doit être mise en lumière. Cet engagement de la part de la douane doit s'accompagner en contrepartie d'une responsabilisation accrue des titulaires de droits dans le cadre du partenariat étroit qui les unit.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2679