Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/01/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de publication des arrêtés relatifs au dispositif de garantie de l'État pour les établissements français d'enseignement à l'étranger. L'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un nouveau mécanisme de garantie de l'État pour les prêts engagés par les établissements scolaires français à l'étranger, mais de nombreux points ont été renvoyés à des arrêtés du ministre en charge de l'économie en attente de publication. C'est le cas notamment de la nature des opérations couvertes par les prêts, des conditions auxquelles doivent répondre les établissements de crédit qui les consentent ainsi que le montant de la commission, variable selon le risque encouru. Elle souhaiterait savoir dans quels délais les arrêtés vont être pris et publiés. Ceux-ci sont en effet nécessaires à la mise en œuvre effective du nouveau dispositif, que cela soit pour les nouvelles demandes de garantie mais également pour les établissements bénéficiant d'une garantie antérieure et devant par conséquent renégocier leur prêt. Plus généralement, elle souhaiterait connaître les modalités pratiques pour les établissements souhaitant recourir à cette garantie (calendrier, nature du dossier à remplir, service référent au sein du ministère...) et lui demande si ces informations feront l'objet d'une publicité auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou auprès des établissements eux-mêmes. Enfin, elle le prie de préciser le processus d'attribution de la garantie, notamment en ce qui concerne les délais d'étude de la demande et les parties prenantes associées à ce processus.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l'arrêté organisant le nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger ayant contracté un prêt immobilier (arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021). Ce dernier organise la mise en place d'un nouveau dispositif juridique clair et sécurisé encadrant la procédure d'octroi de la garantie de l'État. L'article 9 de cet arrêté précise les modalités d'instruction des demandes. Les établissements devront soumettre un projet de demande au chef de poste diplomatique, qui consultera le conseil consulaire puis soumettra le dossier à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'AEFE évaluera le dossier puis le transmettra à une commission nouvellement créée, qui émettra un avis sur l'octroi de la garantie et sur le taux de rémunération de cette garantie (entre 0.32 % et 1,8 % du capital restant dû). Une note diplomatique (NDI-2021-0186683 du 20 avril 2021) détaillant le nouveau dispositif a été diffusée dans le réseau diplomatique. Les établissements devront se rapprocher de l'AEFE afin d'obtenir le dossier à compléter ainsi que les pièces à fournir. Les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR) organisent actuellement la mise en place opérationnelle de la commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État. La commission devrait se réunir 3 à 4 fois par an, rythme a priori suffisant pour examiner les dossiers qui lui auront été transmis. La décision sera connue par voie d'un arrêté publié au Journal officiel de la République Française. Par ailleurs, parallèlement à la mise en place de la nouvelle procédure d'octroi de la garantie de l'État, les services du MEFR sont pleinement mobilisés pour trouver les meilleures solutions possibles en lien avec les différents acteurs concernés, en réponse aux dossiers déposés par des établissements avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif (entre dix et quinze dossiers connus à ce jour).
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