Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 21/01/2021
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des repreneurs de fonds de commerces au cours de l'année 2020 exclus des mécanismes de protection comme le fonds de solidarité.
Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Toutefois, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié dans sa dernière version par le décret du 2 novembre 2020, prévoit que seules sont éligibles les entreprises dont l'activité a débuté avant le 30 septembre 2020 et reste silencieux sur le cas des reprises de fonds de commerces après cette période. Or, la reprise du fonds de commerce, ne saurait juridiquement s'apparenter à une création d'entreprise et la distinction est clairement posée en droit social et fiscal. Ce mécanisme de soutien exclut par conséquent les personnes ayant repris un fonds commerce après septembre 2020 et prive le demandeur de la possibilité de mettre en avant l'activité du prédécesseur pour justifier de son existence avant la reprise.
Le décret ainsi rédigé pénalise les entrepreneurs ayant pris le risque de reprendre une activité durant la crise, ce qui n'est pourtant pas l'esprit du texte. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prévoir des ajustements afin de pallier ce vide juridique et ainsi intégrer dans le dispositif les entrepreneurs ayant repris un fonds de commerce au cours de la crise sanitaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le dispositif du fonds de solidarité est un dispositif visant à éviter les cessations d'activité. Il est articulé autour du chiffre d'affaires (CA) de référence, et du chiffre d'affaires du mois au titre duquel l'aide est demandée, dans le souci d'une juste indemnisation de la perte de CA. Afin de tenir compte des sociétés nouvellement créées ou reprises, le dispositif est ajusté régulièrement. Depuis l'aide au titre du mois de janvier 2021, toutes les entreprises quels que soient leur CA et leur secteur d'activité, qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (contre le 30 septembre 2020 jusqu'alors), sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité dès lors que leur activité fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (mesure de confinement) ou qu'elles ont perdu au moins 50 % de leur CA.
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