Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels de la restauration événementielle suite à la perte d'exploitation consécutive à la crise de la Covid-19.
Ces derniers sont en effet confrontés à de nombreuses difficultés inhérentes à la particularité de leur profession. Ils ne peuvent ainsi pas bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place par le décret n° 2020-325 le 25 mars 2020.
Au regard de leur statut, ils ne sont également pas éligibles aux aides financières exceptionnelles pour les indépendants prévues par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
N'ayant pas l'opportunité de travailler, certains ont déjà épuisé leurs droits aux allocations de chômage. En outre, la modification du calcul de l'allocation chômage se fonde sur le revenu mensuel moyen au cours des douze derniers mois. Pour la plupart, elle ne leur permettra donc pas de toucher d'allocations chômage, a fortiori si la période du confinement est prise en compte dans ce calcul.
Enfin, jusqu'en 2014, les professionnels de la restauration événementielle étaient rattachés au régime des intermittents et non au régime général de l'assurance chômage. Tout comme les intermittents du spectacle, ils alternent souvent des périodes d'inactivité et de travail et ont exclusivement recours au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage pour exercer leur profession. Or, les travailleurs toujours rattachés à ce régime spécial ont obtenu l'allongement de leurs droits aux allocations chômage.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les personnels de la restauration événementielle, dont l'exercice de la profession est fortement touché par la crise sanitaire, puissent bénéficier d'indemnisations et de mesures exceptionnelles adaptées aux situations de précarité qu'ils traversent.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité, qui comme celui de la restauration événementielle, ont été soumis aux mesures de restriction administratives. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité mettre en place, dès le printemps 2020, des mesures d'urgence à destination des demandeurs d'emploi. Pôle emploi a, en premier lieu, prolongé la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits au cours des périodes de crise sanitaire (du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, puis du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021). Cette prolongation s'est en outre accompagnée de mesures visant à faciliter l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit ). Ces mesures, réactivées à l'automne 2020, à l'occasion du deuxième confinement, ont permis de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité s'exerce de manière discontinue. Au total, ce sont 35,5 milliards d'euros qui ont été mobilisés par les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée entre mars 2020 et janvier 2022. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination des salariés en contrats courts affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette prime de l'Etat a pris la forme d'une garantie de revenu minimum de 900 euros par mois et a été versée automatiquement par Pôle emploi aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, ayant un revenu mensuel actuel inférieur à 900 euros et justifiant d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 d'au moins 138 jours travaillés, dont au moins 70 % sous forme de contrats d'intérim ou de contrat de travail à durée déterminée. Initialement prévue pour couvrir les mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide a, compte-tenu des incertitudes liées à l'évolution de la situation sanitaire et des difficultés sur le marché du travail, été prolongée jusqu'à la fin août 2021. Cette aide aura, au total, mobilisé 1,3 milliard d'euros et bénéficié à environ 600 000 travailleurs précaires. Ces différentes mesures ont permis de soutenir les intermittents de l'emploi au plus fort de la crise sanitaire. Depuis le mois de mai 2021, la situation macroéconomique et celle du marché de l'emploi sont désormais très favorablement orientées. Le taux d'activité est au plus haut depuis 1975. Parallèlement, on observe un redémarrage de l'ensemble de l'économie, et notamment des secteurs particulièrement consommateurs de contrats courts.
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