Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 21/01/2021
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Au travers de la question écrite n° 03437 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 22 novembre 2018, elle l'avait interpellé à ce sujet. Et, dans sa réponse, il reconnaissait qu'une « évolution du dispositif de l'indemnité de résidence semblait incontournable ». Or, à ce jour, aucune modification n'a eu lieu. Les fonctionnaires résidant à Bordeaux ne peuvent toujours pas bénéficier de cette indemnité proportionnelle en complément de leur traitement de base. En effet, la ville de Bordeaux est toujours classée en zone 3 alors que celle-ci fait partie des villes de France où le coût de la vie est le plus cher. La dernière circulaire de classement datant de 2001 n'a pas fait l'objet d'une réactualisation depuis cette date. D'après M. le ministre, cette question de l'indemnité de résidence devait s'inscrire dans le cadre d'une concertation plus large sur la politique de rémunération des agents publics. Elle lui demande donc où en est actuellement cette réflexion qui devait faire partie intégrante d'une démarche de refondation du contrat social avec les agents publics et qui devait aboutir à un projet de loi au premier semestre 2019.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/09/2021
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'augmentation de l'IR nécessiterait donc au préalable d'identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. En effet, une revalorisation qui serait limitée à un seul territoire serait susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système. Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion devra être engagée sur le sujet de structuration de la rémunération des agents publics et pourra intégrer le sujet de l'indemnité de résidence. C'est pour mener une réflexion globale que la ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé une mission pour évaluer les différents dispositifs existants en termes d'attractivité, de l'indiciaire à l'indemnitaire, en passant par l'action sociale. L'indemnité de résidence sera étudiée dans ce cadre.
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