Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 21/01/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente modification des grilles d'émoluments des praticiens hospitaliers. L'arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé traduit en effet des propositions issues du plan « Investir pour l'hôpital 2019 ». La principale modification réside en la fusion des quatre premiers échelons en un seul et même échelon de base.
Cette nouvelle grille laisse les praticiens, et plus largement l'ensemble des communautés médicales, dans la perplexité. En effet, il semble que la refonte de la grille se fasse au détriment des praticiens déjà nommés, qui se verraient retirer quatre années d'ancienneté. Les nouveaux entrants dans le système hospitalier seraient, selon cette lecture, ainsi favorisés par cette nouvelle grille des émoluments. En outre, il apparaît que la refonte totale de cette grille n'est à ce jour pas encore mise en œuvre.
Il lui demande donc de clarifier les conséquences sur les praticiens hospitaliers de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 septembre 2020 susmentionné, en particulier quant à une éventuelle différence de traitement entre praticiens actuels et futurs entrants.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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