Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 21/01/2021
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le lancement d'un « éco-score » controversé et son impact sur la confiance et la transparence vis-à-vis des consommateurs.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une expérimentation nationale de l'affichage environnemental que le Gouvernement pilote depuis plusieurs semaines. Or, plusieurs groupes privés ont décidé, hors de ce cadre réglementaire, de présenter un dispositif « indépendant » d'éco-score des produits alimentaires.
Celui-ci est controversé par plusieurs professionnels agricoles aux motifs, notamment, que ce nouvel éco-score repose principalement sur la base de données Agribalyse. Ces données sont complexes. Elles ne sont pas directement adaptées à l'information des consommateurs. En effet, il est recommandé qu'elles soient utilisées aux côtés d'autres sources d'informations afin d'intégrer des dimensions non ou mal couvertes par la méthode ACV (analyse du cycle de vie), telles que la biodiversité, la prise en compte du bien-être animal, la pression sur les réserves halieutiques.
Les limites méthodologiques de cet « éco-score » peuvent contribuer, notamment, à pénaliser les viandes issues d'élevages herbagers au profit de systèmes beaucoup plus « intensifs ».
C'est dans le but de travailler collectivement à la mise en place d'indicateurs complémentaires, garantissant un affichage environnemental véritablement utile aux consommateurs et à la protection de l'environnement, que le Gouvernement encourage les acteurs des filières alimentaires à participer à l'expérimentation en cours.
L'« éco-score » lancé de manière unilatérale et en dehors de l'expérimentation risque d'entacher la confiance des consommateurs avec le déploiement de multiples affichages contradictoires, desservant l'ambition initiale de l'affichage environnemental.
Elle lui demande l'avis du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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