Réduction sur les péages autoroutiers pour les salariés

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021

Rappel de la question n°18157, publiée le 08/10/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question n°18157 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Réduction sur les péages autoroutiers pour les salariés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 160

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021

Initialement, cet abonnement, dénommé Domicile-Travail Moselle, était cofinancé à 40 % par le Conseil départemental de la Moselle et offrait une remise de 50 % sur les péages situés dans le département, notamment le péage de Saint-Avold. À la demande du Conseil départemental, une nouvelle offre, dite Fréquence Moselle, a remplacé la précédente entre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2017. Le nouveau barème accordait pour 21 passages et plus effectués dans le mois, 50 % de réduction pour les 44 premiers passages, 25 % de réduction entre 11 et 20 passages dans le mois, et aucune réduction en dessous de 11 passages dans le mois. En 2017, la collectivité a mis fin à sa participation financière, car elle a estimé que les dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ne lui permettait plus de contribuer à des allégements de charge pour les usagers locaux. Dès le 1er avril 2017, la société SANEF, en charge de l'exploitation de l'autoroute A4, mettait en place une nouvelle formule d'abonnement à destination des usagers fréquents, le Pass Saint-Avold, décliné en deux forfaits : 30 passages pour 99 € ou 40 passages pour 119 €, soit respectivement une remise de 25 et 32 %. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, les sociétés concessionnaires ont mis en place en 2019 l'abonnement Fréquence + offrant 30 % de réduction pour les trajets domicile-travail pour les usagers réalisant au moins 20 trajets par mois. Cette nouvelle offre commerciale, consentie par la société concessionnaire sur ses fonds propres et valable en particulier sur les trajets domicile-travail passant par la barrière de St-Avold, résulte des négociations engagées à l'époque entre les services de l'Etat et SANEF. Les Pass Saint-Avold et Fréquence + cohabitent afin de proposer aux usagers l'offre la plus appropriée à leurs besoins de déplacement.

Publiée dans le JO Sénat du 15/07/2021 - page 4457