Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°18131 posée le 08/10/2020 sous le titre : " Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 11/03/2021
Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« une ampliation du titre de recettes [ ] est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple [ ] au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation ». Ainsi, le législateur autorise expressément les collectivités à notifier aux redevables leurs titres de recettes sous pli simple. À titre facultatif, ces dernières peuvent notifier leurs titres de recettes en lettre recommandée lorsqu'elles estiment nécessaire d'établir de manière probante la bonne réception dudit document par le destinataire. Elles peuvent, par exemple, recourir à ce mode d'envoi en vue de dissuader certains débiteurs d'engager des recours dilatoires à leur encontre. En conclusion, la notification des titres de recette en envoi simple s'inscrit dans un cadre juridique sécurisé. Toutefois, ce dispositif n'exclut pas la possibilité pour les collectivités de notifier leur titres exécutoires en lettre recommandée, dans un souci de maîtrise d'un potentiel risque contentieux.
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