Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2021

Rappel de la question n°18176, publiée le 15/10/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°18176 posée le 15/10/2020 sous le titre : " Mise en œuvre des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 137

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque