Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).
En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUI, au plus tard le 31 décembre 2019.
L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité », a quant à lui modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme et a reporté la date de caducité de ces POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités concernées d'achever l'élaboration de leur plan local d'urbanisme intercommunal.
Cependant, avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020, prolongé à plusieurs reprises, et actuellement, jusqu'en février 2021, la réunion de certains comités de pilotage n'a pas pu se tenir, ce qui a mis un frein au processus d'élaboration des PLUI et n'a pas permis aux EPCI concernés de les finaliser avant le 31 décembre 2020. C'est notamment le cas de Perpignan Méditerranée Métropole composée de 36 communes, mais certainement de nombreuses communautés de communes en France.
Aussi, face à cette situation très préjudiciable, il lui demande si le dépôt d'un projet de loi qui maintiendrait rétroactivement la validité des POS, tout en posant un nouveau délai tenant compte de la durée de la crise sanitaire, serait envisageable.
- page 127
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu'elle était retardée jusqu'au 26 mars 2017 lorsqu'une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l'élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d'élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n'étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d'urbanisme (RNU) faute d'avoir approuvé leur PLUi s'en trouve nettement diminué. L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l'élaboration des PLUi, d'avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l'activité de ces instances. L'élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en uvre une politique d'ensemble de l'aménagement et de l'urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l'étalement urbain qui sont au cur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l'intégration dans les documents d'urbanisme est prévue depuis les lois dites « Grenelle » de 2009 et 2010 que les POS n'ont pas intégré. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d'autoriser des projets y compris, lorsque l'intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l'enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, la remise en vigueur des plans d'occupation des sols, caducs depuis plusieurs mois, n'est pas envisagée par le Gouvernement. Elle paraît juridiquement très complexe à mettre en oeuvre en venant perturber les autorisations d'urbanisme désormais déposées dans le cadre du RNU, de cartes communales ou de PLU qui seraient entrés en vigueur entre temps. C'est d'ailleurs pour ces raisons que le Sénat, saisis d'une proposition de loi de Monsieur Rémy Pointereau prévoyant la poursuite des POS, a finalement supprimé cette disposition. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n'est pas envisagé par le Gouvernement.
- page 3304
Page mise à jour le