Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles se heurtent les scieries françaises, pour disposer d'une garantie « risque incendie ».
En effet, selon une enquête réalisée par la fédération nationale du bois auprès de ses adhérents en décembre 2019, 4 % d'entre eux n'étaient pas assurés et 33 % ont vu leur contrat résilié. Ces situations s'expliquent par les revalorisations exorbitantes des primes d'assurance et les résiliations unilatérales de la part des assureurs.
Malgré toutes les vérifications annuelles, d'ailleurs coûteuses, qui s'imposent à la profession en matière de normes de sécurisation, force est de constater que certains contrats d'assurances intègrent des clauses très restrictives ou d'exclusions inacceptables.
Si le risque qui pèse sur ces professionnels est grand en cas de sinistre, il convient de souligner que cette difficulté d'assurance va jusqu'à compromettre la poursuite d'activité de certains d'entre eux ainsi que l'aboutissement de projets d'investissement, à l'heure où notre économie a pourtant plus que jamais besoin de l'ensemble des acteurs de la filière bois. Il faut aussi noter que si l'assurance d'une scierie n'est pas obligatoire, elle est toutefois particulièrement recommandée et reste une condition pour les banques dès lors que les entrepreneurs souhaitent accéder à des prêts à l'investissement.
Aussi, face à l'accentuation alarmante de cette problématique d'accès des scieries aux garanties « incendie », il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces professionnels puissent prétendre à des contrats d'assurance qui soient adaptés aux spécificités de leur activité et compatibles avec leurs moyens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
La fréquence des sinistres constatée dans le secteur de la scierie a pour conséquence une réticence des compagnies d'assurance à assurer ce risque. En dépit de ces difficultés, une enquête récente conduite par la fédération nationale du bois (FNB) indiquait que sur une population de 125 scieries enquêtées soit 10 % environ du nombre de scieries françaises 96 % d'entre-elles étaient couvertes par une police d'assurance couvrant le risque incendie. Les compagnies font généralement preuve d'une certaine précaution pour ce type de dossiers et conditionnent systématiquement leur couverture à la présence d'équipements dédiés, à la formation de leur personnel au risque incendie ainsi qu'à la lutte contre les feux naissants. Il est fréquent qu'une compagnie demande un partage du risque ou décide unilatéralement de réduire son taux de couverture. Les principales compagnies, au nombre d'une dizaine, acceptant d'assurer le risque incendie, ont souvent dans ce contexte une politique de revalorisation de leurs primes d'assurance. Des discussions en cours, conduites à l'initiative de la FNB, pourraient aboutir prochainement à la mise en uvre d'un partenariat avec le secteur assurantiel. Les pouvoirs publics interviennent indirectement sur cette problématique auprès des entreprises de sciage en soutenant financièrement les équipements de détection et de lutte contre l'incendie, en mobilisant, le cas échéant, les dispositifs habituels par subvention, ou prêts dédiés à la filière bois, consentis par la banque publique d'investissement.
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