Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les changements inhérents au Brexit qui auront lieu à partir du 1er janvier 2021.
Le 1er janvier 2021 sera une date symbolique pour le Royaume-Uni. Le pays entérinera le Brexit et les conséquences seront nombreuses pour l'Union européenne, alors que vingt millions de personnes traversent le tunnel sous la manche chaque année. Un « no-deal » marquerait la fin de la libre circulation et le retour des frontières. Les contrôles seraient restaurés, notamment pour les marchandises, et les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) primeraient.
Pour ne prendre que l'exemple des visas qui concerne nombre de ressortissants Français et européens : depuis mai 2020, un visa est requis pour les travailleurs européens, peu importe leur nationalité. Divers critères sont utilisés, comme le fait de parler anglais, d'avoir une offre d'emploi, les compétences recherchées ou encore gagner au moins 28 500 euros par an.
Aussi, elle lui demande la position de la France à cet égard ainsi que les modalités de mise en place d'une nouvelle coopération.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 10/06/2021
Depuis la notification par le Royaume-Uni de son intention de sortir de l'Union en 2017, l'UE s'est constamment exprimée d'une seule voix. Les autorités françaises ont été particulièrement impliquées dans le suivi des négociations avec le Royaume-Uni afin d'aboutir à une relation équilibrée préservant les intérêts de l'UE et de la France. En matière de mobilité des personnes, le Royaume-Uni a fait le choix de réduire au minimum le partenariat, refusant toute disposition approfondie dans les négociations conduisant à l'accord de commerce et de coopération. L'Union s'était pourtant positionnée en faveur de disposition ambitieuses pour la circulation des citoyens britanniques et européens. Le gouvernement britannique a mis en place au 1er janvier 2021 un nouveau régime migratoire, dont l'objectif affiché est d'attirer une immigration qualifiée, notamment dans le secteur scientifique, qui réponde aux besoins de l'économie britannique, et de s'affranchir de la dépendance à l'égard d'une main d'uvre européenne. Par conséquent, les ressortissants qui souhaitent aller travailler sur le territoire britannique seront désormais soumis aux exigences du système « à points » dont la triple nécessité de disposer d'une offre d'emploi par un « sponsor » agréé, d'obtenir un emploi à un niveau de compétences approprié et de maitriser un certain niveau d'anglais. Il convient néanmoins de souligner que l'accord de commerce et de coopération signé le 29 décembre dernier prévoit une exemption réciproque s'agissant des visas de court séjour (3 mois dans l'Union européenne, 6 mois au Royaume-Uni), sous réserve de réciprocité complète, et des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, favorables à la circulation des citoyens britanniques et européens. Par ailleurs, les citoyens britanniques et européens, qui ont exercé leur mobilité avant le 31 décembre 2020, pourront continuer à vivre, étudier, travailler dans les mêmes conditions qu'auparavant, leurs droits étant garantis par l'accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union. En étroite coordination avec les partenaires européens, les autorités françaises continueront de promouvoir une approche ouverte au dialogue avec le Royaume-Uni dans ce domaine comme dans d'autres, dans le respect du cadre juridique de l'Union et de certaines règles essentielles comme le principe de réciprocité entre citoyens britanniques et européens.
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